Au cours des dernières années, l’importance du rôle des services juridiques d’entreprise s’est renforcée. En effet, près de trois quarts des directeurs juridiques sont aujourd’hui impliqués dans le comité de direction de leur entreprise. Selon la cartographie des directions juridiques réalisée par le Cabinet LEXqi Conseil, un chiffre en augmentation par rapport à 2018.
On peut se demander à juste titre pourquoi le service juridique est-il si important au sein des entreprises. Quelles sont ses attributions ? Quel est son rôle stratégique ? Comment ce service aide son entreprise ? S’agit-il uniquement d’une aide juridique interne ? Sont-ils des avocats, ou quelle différence avec le juriste ?
C’est quoi un service juridique ?
Les services juridiques sont le département de l’entreprise responsable du maintien de celle-ci dans le cadre de la loi et des réglementations en vigueur. Ils assurent ainsi l’accès au droit et accompagnent les démarches juridiques nécessaires au bon fonctionnement de la structure. Il est composé de juristes, des professionnels du droit, que l’on peut considérer comme des avocats de l’entreprise. C’est également le service qui prend en charge les démarches liées aux changements. Ces changements peuvent être amenés par les lois et réglementations.
Au quotidien, la veille juridique et la mise à jour des textes de loi représentent l’essentiel du travail de ces avocats d’entreprise. En effet, les juristes doivent en permanence être à jour sur toutes les normes, le droit, et lois relatives à l’activité de l’entreprise. Ce travail demande une grande rigueur. Les normes juridiques évoluent en permanence, impactant potentiellement toute l’activité de l’entreprise.
En parallèle, le département juridique a donc également une mission de conseil juridique et de sensibilisation. Il doit en permanence communiquer avec les autres services, pour veiller à la bonne application des réglementations, surtout en cas d’évolution. Ces équipes pourront porter conseil aux questions juridiques. L’expertise des juristes est donc mise à contribution pour chaque projet. Cela est vrai dans le cadre de la négociation des contrats, et bien sûr en comité de direction.
Garant de la conformité des activités de l’entreprise, le service juridique intervient également en cas de litige interne et externe, et si besoin dans la gestion des procès. Ce service est souvent constitué d’avocats, juristes ou autres. Ils ont des connaissances précises selon les secteurs. Par exemple, dans une maison d’édition le juriste sera spécialisé dans les droits. Il s’occupe aussi des démarches liées aux questions de propriété intellectuelle, aux obligations légales, ou aux atteintes aux biens.
La formation type
Pour être apte à intégrer les services juridiques d’une entreprise, il faut avoir une formation dans le droit. Il arrive souvent que des avocats de formation intègrent les équipes légales des entreprises. Cela se produit après des années d’expérience dans d’autres domaines, notamment en cabinet ou dans des maisons de justice.
Responsabilités et compétences des services juridiques
Portrait robot du juriste
Un bon juriste doit idéalement rassembler les compétences et qualités suivantes :
- Une parfaite maîtrise du droit de l’entreprise
- Des connaissances poussées liées au secteur d’activité de son entreprise
- Une grande rigueur et un sens du détail
- Un bon relationnel, des capacités de communication et de vulgarisation
- Un esprit de synthèse, indispensable pour orienter la prise de décision
- Une appetence à trouver des solutions et apporter des conseils juridiques aux questions complexes
- Être capable de s’adapter aux changements de dernière minute à tout moment
- Des qualités diplomatiques et rédactionnelles, mobilisées dans le cadre des litiges et de l’élaboration des contrats
Les risques gérés par le service juridique
Les risques gérés par le département juridique peuvent varier en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. En effet, la plupart des réglementations et des litiges rencontrés sont propres à une activité (banque, immobilier, services en ligne, alimentaire…). Ceci étant dit, certains risques sont génériques, et constants d’un secteur à l’autre. Ils évoluent surtout au gré des innovations technologiques et des mutations sociétales.
D’après une étude du Cercle Montesquie (voir le site) réalisée en 2021, les risques les plus courants gérés par les directions juridiques sont :
- La protection juridique, notamment des data personnelles et des informations, qui représente une demande de 82%
- La lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, avec une demande de 62%
- La responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui représente 62% des demandes
Viennent ensuite des problématiques humaines et sociales, comme le respect des droits humains et la diversité. Tous ces éléments sont génériques, c’est-à-dire qu’ils concernent tous les secteurs d’activité ; les préoccupations peuvent toutefois évoluer au cours du temps.
Par exemple, l’intérêt pour les risques liés à la protection des données personnelles a bondi depuis l’apparition du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) en 2018.
La gestion des contrats
Toutes les entreprises doivent gérer différents types de contrats : que ce soit en interne (contrat de travail), avec ses fournisseurs, et bien sûr avec ses clients. Ces contrats sont des documents clés, souvent traités en grand volume, et manipulés par plusieurs collaborateurs. Cela inclut le service des achats, commerciaux, ressources humaines, service financier, et bien sûr le service juridique.
Qu’il s’agisse de contrats liés aux achats, à des négociations commerciales ou encore des contrats de recrutement, ces documents doivent impérativement être aux normes. Cela est particulièrement vrai en matière de droit du travail pour les contrats de travail. En effet, la moindre erreur peut s’avérer très coûteuse, tant sur le plan juridique que financier. Sans parler de la réputation de l’entreprise, dans le cas où le litige devient public. Pour toutes ces raisons, les services juridiques occupent une place clé dans le cadre de la gestion des contrats, afin d’éviter toute erreur pouvant être pénalisée.
Au quotidien, les juristes doivent veiller à ce que tous les contrats soient conformes. Ils doivent aussi s’assurer que leur exécution respecte bien l’ensemble des clauses. Ils interviennent aussi en amont de la signature, lors des phases de rédaction et de négociation du contrat. Cela demande une veille rigoureuse, ainsi que des échanges réguliers avec les autres services de l’entreprise. Les experts du service juridique effectuent souvent les démarches liées aux contrats – du moins jusqu’à un certain degré. Par exemple le partage d’informations durant un audit de contrats.
Complément : un service juridique au croisement des enjeux actuels
Face à l’évolution des textes de loi, aux nombreuses mises à jour réglementaires, et aux nouvelles attentes des services publics ou des partenaires privés, les directions juridiques doivent continuellement obtenir des informations fiables et à jour. Elles s’appuient pour cela sur des sources officielles comme Legifrance, ou sur des partenaires spécialisés dans la consultation juridique.
Le service juridique peut aussi intervenir dans des contextes très spécifiques : action en justice, procédure prud’homale, litige devant un tribunal judiciaire, ou traitement d’une question liée au droit du travail. Il peut être amené à rédiger ou réviser des conditions générales, à évaluer les obligations contractuelles d’une entreprise, ou encore à accompagner des entreprises en difficulté.
Dans certaines structures, il collabore avec des conciliateurs de justice ou propose un accès à des consultations ou à l’aide juridictionnelle, notamment lorsqu’il s’agit de fonds de dotation ou de filiales agissant dans le cadre de missions sociales ou publiques. Il peut également encadrer des démarches en ligne, superviser le contrôle de la conformité, ou encore suivre l’actualité juridique pour prévenir tout risque de non-conformité.
Enfin, dans une logique de communication et de pédagogie, les services juridiques peuvent aussi contribuer à la protection juridique des collaborateurs ou à la sensibilisation via les réseaux sociaux, en vulgarisant les grandes évolutions du droit ou les procédures à suivre en cas de création d’entreprise, de frais de justice, ou de demande de régularisation administrative.
La solution DiliTrust pour accompagner les services juridiques
Le module Contrats de DiliTrust est une solution de Contract Lifecycle Management. C’est-à-dire un outil qui automatise la gestion des contrats tout au long de leur cycle de vie. Créé par d’anciens juristes, cet outil simplifie le quotidien des professionnels du droit. Il les libère du temps (et de l’espace mental !) pour les tâches à forte valeur ajoutée : expertise juridique, conseil, prise de décision.
En effet, l’utilisation du module Contrats permet d’évacuer toutes les tâches chronophages liées aux contrats. Ces tâches incluent : rédaction (copier/coller de clauses), recherche d’information, et vérifications diverses…
Grâce à des algorithmes utilisant l’intelligence artificielle, la gestion des contrats est non seulement facilitée mais sécurisée. Cela commence dès la rédaction du document jusqu’à sa signature et le suivi de son exécution. De plus, la solution DiliTrust est conforme aux plus strictes mesures de sécurité internationales. Notamment celles promues par le gouv.fr ou Legifrance.
Ainsi, non seulement les juristes mais tous les collaborateurs gagnent en maîtrise sur les contrats. Les risques de litiges, d’erreurs et de pertes financières sont diminués. Aussi, la cadence de traitement des contrats est accélérée, ce qui permet d’en signer davantage.
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