Les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) irriguent la vie des entreprises depuis plusieurs années. Depuis la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, les grandes entreprises sont soumises au respect du devoir de vigilance, qui reprend les critères ESG. Cela est pour une gestion raisonnée de leurs activités au quotidien. Qu’est-ce que le devoir de vigilance et quel impact cela a-t-il pour le juriste corporate ? DiliTrust vous éclaire dans cet article.
Loi du 27 mars 2017 et instauration d’un devoir de vigilance
Depuis la loi n°2017-399 instaurée le 27 mars 2017, les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre sont tenues à un devoir de vigilance. Ce dernier se compose de plusieurs éléments indispensables dans l’exercice de l’activité de l’entreprise au quotidien. Certains standards font leur apparition, comme celui de la « vigilance raisonnable ». Si une entreprise contrevient à ce devoir, elle peut engager sa responsabilité en justice. Elle devra alors prouver qu’elle n’est pas coupable. On assiste ici à une inversion de la charge de la preuve. La loi laisse tout de même aux entreprises une certaine souplesse pour organiser leur stratégie de vigilance.
La loi du 27 mars 2017 crée aussi l’obligation pour ces entreprises de prévenir et de réparer toute violation significative aux droits humains. Elles doivent également assurer la réparation des dommages causés à l’environnement. Cela vaut que ce soit de leur fait ou de celui de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs, y compris les sociétés du groupe.
Devoir de vigilance : de quoi s’agit-il concrètement ?
Concrètement, le devoir de vigilance s’impose aux entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Ces dernières doivent respecter la norme de « diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ». Les Nations Unies citent d’ailleurs cette diligence raisonnable parmi ses principes directeurs. Ainsi, la société doit tout mettre en œuvre pour assurer quotidiennement une gestion raisonnable et prudente de son activité, dans le respect strict des droits humains.
Selon l’OCDE, il s’agit d’« identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités, de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations d’affaires ». Elles doivent aussi rendre des comptes sur la manière dont ces impacts sont traités. La bonne mise en œuvre de ces obligations fait partie intégrante du droit des sociétés moderne.
Le devoir de vigilance, à l’origine d’une Responsabilité Sociale de l’Entreprise
Traduction de la fameuse « due diligence » anglo-saxonne, le devoir de vigilance intègre l’univers social et environnemental grâce à la loi du 27 mars 2017. L’extension de ce devoir pour les très grandes entreprises révèle l’enjeu financier des risques ESG. Le législateur a souhaité faire du devoir de vigilance un ensemble d’obligations renforcées qui doivent être respectées.
Ainsi, ces obligations entraînent une présomption de responsabilité si elles portent atteinte aux principes ESG. Mises bout à bout, elles donnent corps à la RSE, ou Responsabilité Sociale des Entreprises, un champ qui croise droit des sociétés, droit des affaires et ressources humaines.
Une expertise recherchée et valorisée
Les juristes spécialisés dans le devoir de vigilance et les enjeux ESG sont de plus en plus sollicités, que ce soit au sein des entreprises, des établissements publics, ou encore dans un cabinet d’avocats. Cette compétence figure aujourd’hui dans les fiches métiers liées au juridique, et s’accompagne d’une montée en puissance des offres d’emploi publiées dans ce domaine.
Les offres d’emploi publiées, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD – juriste, décrivent en détail la description du poste et les compétences requises, comme l’esprit d’analyse ou l’expérience en droit des affaires. Que vous souhaitiez travailler au siège social d’une multinationale, dans un cabinet ou dans une direction juridique en Île-de-France, vous trouverez une diversité de parcours proposés. Vous pouvez consulter les offres, parcourir les emplois et même envisager de changer de pays, tant en Europe que hors Union, pour rejoindre une équipe impliquée dans le respect du devoir de vigilance.
Les profils recherchés incluent aussi bien le juriste en droit, le juriste d’affaires, que le responsable juridique. Tous doivent maîtriser plusieurs domaines du droit et démontrer un solide esprit d’analyse pour assurer le suivi et la gestion des risques liés au devoir de vigilance.
Sur notre site, vous pouvez parcourir les emplois, découvrir toutes les offres en Île-de-France ou ailleurs, et voir toutes les opportunités adaptées à votre profil. Ces services en ligne facilitent la recherche et permettent de constituer un dossier de candidature solide.
Que vous soyez fonctionnaire dans la fonction publique, juriste en entreprise ou collaborateur en cabinet, ces offres traduisent la diversité des débouchés et la reconnaissance croissante du rôle du juriste corporate. Tant que juriste, intégrer ces missions dans son quotidien est désormais incontournable.
Devoir de vigilance : quel rôle pour le juriste corporate ?
Aujourd’hui, les directions juridiques doivent impérativement organiser leurs activités en tenant compte du devoir de vigilance. Les juristes d’entreprise ne s’y trompent pas et prennent de plus en plus conscience de cet impératif. Ils accompagnent la mise en conformité et éclairent la lanterne de la gouvernance d’entreprise. Ils participent également à la mise en œuvre concrète des dispositifs de vigilance dans l’organisation. Ils le font dans les processus de prise de décisions et sont garants de la gestion des risques juridiques liés à cette directive.
Selon l’observatoire 2022 des directions juridiques du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), les directeurs juridiques consacrent 17 % de leur agenda à traiter des enjeux de RSE dans l’entreprise. Le devoir de vigilance occupe donc une place importante dans l’emploi du temps du juriste corporate. Cela est d’autant plus important que l’entreprise encourt des sanctions importantes en cas de non-respect du devoir de vigilance.
En tant que partenaire de confiance des directions juridiques, DiliTrust s’intéresse à vos problématiques quotidiennes et s’implique afin de vous aiguiller dans votre mise en conformité.
Conclusion
Le devoir de vigilance est devenu une obligation incontournable pour les entreprises et une responsabilité majeure pour les juristes corporate. Entre conformité, gestion des risques et gouvernance, ils sont les garants de la sécurité juridique.
En parallèle, les directions juridiques et les ressources humaines doivent collaborer pour anticiper les risques et préparer l’avenir. Les nombreuses offres d’emploi dans ce domaine reflètent l’importance croissante de cette expertise dans les entreprises comme dans les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers.
Cette évolution reflète aussi la transformation des métiers juridiques, qui deviennent plus stratégiques et intégrés aux enjeux ESG.
En somme, le devoir de vigilance illustre parfaitement la transformation du rôle du juriste corporate : il s’agit désormais d’un acteur stratégique, au carrefour des services, des obligations ESG et des enjeux de gouvernance.
Ces articles peuvent aussi vous intéresser :
