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Un passif fiscal non révélé apparaît six mois après le closing, c’est-à-dire après la réalisation de l’opération. L’assurance garantie de passif doit alors répondre à une question simple : qui paie ?
C’est le type de risque que couvre l’assurance garantie de passif, aussi appelée assurance W&I (Warranty and Indemnity). Elle transfère à un assureur une partie du risque lié à la violation des déclarations et garanties du cédant. Elle peut réduire le recours au séquestre, limiter le risque de contentieux après le closing et faciliter la sortie du vendeur.
Ce guide explique le fonctionnement, la couverture et le coût d’une police W&I. Il présente aussi la procédure de souscription et l’influence de vos données juridiques, de vos contrats et de votre Dataroom sur la couverture envisageable.
Points clés à retenir
- L’assurance W&I couvre les pertes liées à une violation des déclarations et garanties du protocole de cession, pour une prime généralement comprise entre 1 % et 2 % du montant de la police, selon l’assureur, la transaction et le périmètre de couverture.
- Les polices souscrites par l’acquéreur (buy-side) sont les plus courantes : l’acquéreur réclame directement à l’assureur.
- Les risques déjà connus lors de la due diligence sont exclus. La qualité de vos audits conditionne donc l’étendue de la couverture.
- Les garanties relatives aux sociétés (actionnariat, registres de titres, mandats sociaux) sont examinées de près : des données d’entités inexactes peuvent créer une difficulté de garantie.
- Après le closing, un délai de notification manqué peut faire perdre une réclamation pourtant fondée.
- Selon la CMS M&A Study 2024, l’assurance W&I a été utilisée dans 38 % des transactions dont le prix d’achat se situait entre 25 et 100 M€, sur le périmètre couvert par l’étude.
Qu’est-ce que l’assurance garantie de passif ?
L’assurance garantie de passif est un produit d’assurance spécialisé utilisé dans les opérations de fusion-acquisition. Elle protège l’assuré contre les pertes financières résultant d’une violation des déclarations et garanties données par le cédant dans le contrat de cession d’actions (SPA). Dans la plupart des opérations, c’est l’acquéreur qui souscrit la police et qui réclame directement à l’assureur.
En France, elle vient compléter, ou remplacer en partie, la garantie d’actif et de passif (GAP) consentie par le cédant. La GAP reste un engagement contractuel du vendeur. L’assurance W&I, elle, déplace ce risque vers un assureur. Pour comprendre la mécanique d’indemnisation sous-jacente, voyez notre guide sur la clause d’indemnisation et la garantie de passif.
Aux États-Unis, le même produit est appelé assurance R&W (Representations and Warranties). Les mécanismes de couverture sont globalement similaires, mais la rédaction des polices, les exclusions et les seuils de transaction peuvent varier selon la juridiction. Dans une opération transfrontalière, vous pouvez donc rencontrer les deux appellations : elles désignent le même type de produit.
Assurance W&I et R&W : deux appellations pour un même produit
« Assurance W&I » est l’appellation courante au Royaume-Uni, en Europe et dans la plupart des pays d’Asie. « Assurance R&W » est utilisée aux États-Unis et au Canada. La distinction peut avoir des conséquences pratiques dans une opération transfrontalière. Les assureurs du marché américain peuvent structurer la police selon le cadre R&W, avec des exclusions ou des seuils légèrement différents.
Dans la pratique, les deux produits reposent sur le même mécanisme. Cet article utilise principalement le terme « assurance W&I », mais les explications s’appliquent également à l’assurance R&W.
Assurance W&I, R&W et garantie de la garantie : ne pas confondre
Trois termes reviennent dans les opérations transfrontalières. Ils ne recouvrent pas tous la même chose.
| Terme | Ce que c’est | Où vous le rencontrez |
|---|---|---|
| Assurance W&I / assurance garantie de passif | Assurance couvrant la violation des déclarations et garanties du cédant | France, Europe, Royaume-Uni, Asie |
| Assurance R&W (Representations and Warranties) | Le même produit, avec des formulations et des seuils propres au marché nord-américain | États-Unis, Canada |
| Garantie de la garantie | Sûreté destinée à garantir le paiement de la GAP, par exemple un séquestre, une caution bancaire ou une garantie à première demande | Pratique courante des opérations françaises |
La distinction compte. Une garantie de la garantie sécurise le paiement de l’indemnité due au titre de la GAP. L’assurance W&I fait intervenir un assureur dans les limites prévues par la police. Si un interlocuteur vous propose une « assurance garantie de passif », vérifiez de quel produit il parle.
Comment fonctionne l’assurance W&I dans une opération de M&A
La police s’appuie sur le SPA. Le cédant y fait des déclarations sur la situation juridique, financière, fiscale et opérationnelle de la cible. Si l’une d’elles se révèle inexacte et cause une perte après le closing, l’acquéreur dispose normalement d’un recours contre le cédant. Ce recours reste soumis aux conditions et limitations du SPA.
L’assurance W&I remplace ou complète ce recours. Selon la structure retenue, l’acquéreur réclame à l’assureur plutôt qu’au cédant, ou l’assureur indemnise pour le compte du cédant.
Le rôle du contrat de cession (SPA)
Les assureurs n’assurent pas un jeu de garanties générique. Ils lisent votre liste de déclarations et garanties, ligne par ligne, et souscrivent celles-là.
Conséquence directe : l’étendue des garanties du SPA fixe l’étendue de la police. Des garanties étroites et lourdement qualifiées donnent une police étroite. L’assureur examine aussi la lettre de disclosure ou l’annexe de divulgation, qui recense les informations communiquées par le cédant pour limiter ses garanties.
Police acquéreur ou police cédant
Le choix de la structure détermine qui réclame à qui.
| Police acquéreur (buy-side) | Police cédant (sell-side) | |
|---|---|---|
| Titulaire | Acquéreur | Cédant |
| Qui réclame | L’acquéreur, directement auprès de l’assureur | L’acquéreur réclame d’abord au cédant, l’assureur couvre ensuite la perte du cédant |
| Fréquence | Dominante : plus de 90 % des placements Aon | Plus rare |
| Intérêt principal | Pas besoin de poursuivre directement le cédant après le closing | Couvre la responsabilité du cédant |
| Prime | Négociée ; souvent payée par l’acquéreur | Négociée ; souvent payée par le cédant |
La police acquéreur est devenue la structure la plus courante. Le cédant peut sortir de l’opération sans séquestre ni retenue de prix. L’acquéreur dispose d’un recours direct auprès de l’assureur, dans les limites de la police.
Ce que couvre l’assurance W&I, et ce qu’elle exclut
Une police W&I couvre les pertes financières nées d’une violation de garantie du SPA. En pratique, cela vise notamment :
- des états financiers inexacts
- des passifs fiscaux non révélés
- des défauts de propriété des titres ou des litiges sur l’actionnariat
- des manquements à des contrats significatifs
- des problèmes réglementaires ou d’autorisations non divulgués
- des difficultés de titularité de propriété intellectuelle
- des manquements en droit du travail et en droit social
Les durées de couverture varient selon l’assureur, la nature de la garantie et le droit applicable. À titre indicatif, les garanties générales peuvent être couvertes jusqu’à trois ans. Les garanties fondamentales (propriété des titres, capacité, pouvoirs) et fiscales peuvent bénéficier de durées plus longues, jusqu’à sept ans.
Les exclusions standard à connaître
L’assurance W&I ne couvre pas tout. Les exclusions habituelles sont les suivantes :
- Risques connus : tout ce qui a été identifié en due diligence ou connu de l’assuré, selon la rédaction de la police
- Déclarations prospectives : prévisions financières et performances futures
- Ajustements de prix : mécanismes convenus de BFR, de dette nette ou de trésorerie
- Engagements de retraite : souvent exclus ou soumis à des sous-plafonds
- Responsabilité environnementale : fréquemment exclue des polices standard ; des couvertures spécifiques existent
- Fraude de l’assuré : les pertes causées par la fraude ou la déclaration délibérément fausse de l’assuré
- Droits d’enregistrement et TVA : généralement hors couverture standard
Lisez les exclusions de près. L’écart entre ce que le cédant a garanti et ce que la police couvre réellement peut être important.
Vous gérez une opération de M&A ?
Commencez par une due diligence rigoureuse, car elle détermine directement l’étendue de la couverture que vous pouvez obtenir auprès d’un assureur W&I. Une Dataroom structurée aide à contrôler les accès, suivre les versions et documenter le processus de questions-réponses.
Combien coûte une assurance garantie de passif ?
Le prix dépend de l’étendue de la couverture, de la taille et de la complexité de l’opération. Il dépend aussi du niveau de risque et des conditions de la police, notamment la franchise, le plafond et les extensions. Les primes se situent généralement entre 1 % et 2 % du montant de la police. Pour des opérations complexes, elles peuvent atteindre 3,5 %, selon le niveau de risque et les extensions demandées.
Les paramètres suivants sont des ordres de grandeur internationaux. Ils ne constituent pas des conditions propres au marché français :
- Plafond de garantie : une fraction de la valeur d’entreprise ; à titre indicatif, souvent entre 10 % et 30 %
- Franchise (rétention) : à titre indicatif, souvent autour de 0,5 % à 1 % de la valeur d’entreprise, parfois réduite à zéro dans les processus d’enchères concurrentiels
- Coûts annexes : frais de souscription de l’assureur, honoraires d’avocats pour la négociation de la police, rémunération du courtier
Un exemple concret. Sur une opération de 50 M€ avec un plafond de 10 M€ et une prime de 1,5 %, l’assurance coûte 150 000 €. Un séquestre équivalent immobiliserait 10 M€ du prix de cession pendant deux à trois ans. Le choix dépend toutefois des conditions de l’opération et du coût total de la police.
Côté tendance, la concurrence entre assureurs W&I a poussé les primes à la baisse et élargi les couvertures ces dernières années. Demandez toujours, via votre courtier, plusieurs devis avant d’accorder une exclusivité.
Comment souscrire une assurance W&I, étape par étape
La mise en place d’une police W&I prend généralement deux à cinq semaines. Ce délai court du premier contact avec les assureurs à l’émission de la police, si la due diligence est déjà bien avancée. Le processus se déroule en trois phases.
En bref : sécuriser une couverture W&I
Trois phases, de l’évaluation initiale par l’assureur à l’émission de la police.
Évaluation initiale et indications non engageantes
- Présenter à plusieurs assureurs un résumé de l’opération
- Préciser la taille, la structure, le secteur et le jeu de garanties
- Recevoir des indications préliminaires sur la prime, la franchise et le niveau de risque
Souscription et revue de la due diligence
- Sélectionner un assureur
- Examiner le SPA, la lettre de disclosure et les rapports de due diligence
- Répondre aux questions de l’équipe de souscription
Négociation et émission de la police
- Recevoir un projet de police de l’assureur
- Négocier la police en parallèle de la version finale du SPA
- Signer la police en même temps que le SPA ou peu avant le closing
L’assurance W&I est-elle adaptée à votre opération ?
L’assurance W&I ne convient pas à toutes les opérations. Quelques repères pratiques permettent d’évaluer sa pertinence :
- Taille de l’opération : les seuils varient selon les assureurs et se situent souvent entre 10 et 25 M€. La version anglaise de cet article indique que le produit devient généralement plus pertinent au-delà de 50 M€, mais ce seuil doit être considéré comme un ordre de grandeur de marché, non comme une règle française.
- Processus d’enchères : l’assurance W&I peut éviter au cédant de négocier un ensemble de garanties différent avec chaque candidat.
- Sorties de fonds de capital-investissement : le fonds cédant veut distribuer le prix sans constituer de réserve pour un passif résiduel.
- Profils de cédants complexes : cédant en difficulté, consortium ou fonds réglementé ; l’assurance peut réduire l’exposition au risque de crédit lié à la GAP du vendeur.
- Opérations transfrontalières : quand faire exécuter une décision contre un cédant étranger est incertain, un assureur peut offrir un recours plus fiable.
Pour une opération inférieure à 10 M€, le rapport entre le coût de la prime et le montant couvert peut être difficile à justifier économiquement. Une GAP bien négociée, adossée à un séquestre ou à une garantie bancaire, peut alors constituer une solution plus économique.
Pourquoi l’exactitude des données d’entités est un risque de garantie
Les garanties relatives aux sociétés font partie des domaines les plus fréquemment contestés dans les polices W&I. Elles sont examinées avec attention. Le cédant garantit généralement que l’actionnariat de la cible est exact. Il garantit aussi que les mandats sociaux et les pouvoirs de signature sont correctement enregistrés. La table de capitalisation doit refléter la détention réelle. Les dépôts et formalités légales doivent être à jour dans chaque juridiction.
Si l’un de ces points est faux, l’acquéreur peut présenter une réclamation. Ces erreurs sont plus fréquentes que ne le pensent de nombreux cédants. Elles apparaissent notamment dans les groupes qui ont grandi par acquisitions ou opèrent dans plusieurs pays. Elles peuvent aussi résulter d’un suivi des registres de titres dans des tableurs et des fils d’e-mails.
Prenez deux cas. Après le closing, l’acquéreur découvre que la détention d’une filiale ne correspond pas aux livres sociaux du groupe. Ou qu’un mandat de directeur général avait expiré avant la signature d’un contrat significatif. Les deux peuvent déclencher une réclamation. Ces situations peuvent faire partie des éléments examinés par l’assureur et, selon la police, conduire à une exclusion ou à une limitation de couverture.
La réponse pour un cédant : rendre ses données d’entités auditables avant le lancement du processus. L’objectif est de disposer de données à jour et vérifiables pour chaque entité du groupe. Ces données couvrent les structures de détention, les mandats, les opérations sur le capital et les obligations de conformité.
Le module Gestion des entités juridiques de DiliTrust centralise ces données. Il couvre la répartition du capital et des droits de vote, les mandats, les échéances réglementaires, les organigrammes en temps réel et l’historique complet des modifications. Des rappels automatiques peuvent être configurés pour les échéances dans les différentes juridictions. Lorsque les conseils de l’acquéreur demandent une vue complète de l’actionnariat à une date donnée, votre équipe peut retrouver les informations dans un même environnement. Elle évite ainsi de les reconstituer à partir de systèmes éparpillés. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur la gestion de la table de capitalisation.
Vous préparez vos données d’entités pour une opération ?
La Gestion des Entités Juridiques de DiliTrust donne aux équipes juridiques un registre unique et auditable des structures de détention, des mandats et de la conformité sociétaire, pour chaque filiale et chaque juridiction.
Suivre les obligations du SPA et les délais de réclamation après le closing
La police est en place. Le travail ne s’arrête pas là : un nouveau problème de suivi commence.
Les polices W&I fixent des délais de notification stricts. Les réclamations relatives aux garanties générales doivent généralement être notifiées dans les deux à trois ans suivant le closing. Les garanties fondamentales et fiscales peuvent courir plus longtemps, jusqu’à sept ans, mais elles restent soumises à des délais de notification définis. La notification doit décrire les faits, identifier les garanties violées, apporter les preuves et chiffrer la perte. Selon la rédaction de la police et le droit applicable, manquer un délai peut faire perdre le droit à indemnisation. Cela peut arriver même si la violation est réelle.
Le SPA crée aussi des obligations après le closing. Il peut prévoir des compléments de prix (earn-out), des engagements de non-concurrence, des formalités réglementaires, des contrats de services transitoires (TSA) et des garanties qui survivent pendant une durée définie. Ce sont des obligations juridiques à piloter, pas des documents à archiver.
Pour une direction juridique, le risque n’est pas d’ignorer qu’un délai existe. C’est que ce délai reste enfoui dans un contrat signé, sur un espace partagé, sans rappel automatique ni responsable clairement désigné.
Le module Gestion des contrats de DiliTrust permet de réunir le SPA et les documents liés à l’opération dans un environnement structuré et consultable. Les dates clés, les responsables et les périodes de notification peuvent être associés à des alertes automatisées. Votre équipe est ainsi alertée avant l’échéance. Les accords conclus après le closing peuvent également être suivis dans cet environnement. Cela concerne notamment les TSA et les échéanciers de complément de prix, avec historique des versions et signature électronique.
Pourquoi la qualité de la due diligence détermine votre couverture
Avant de couvrir une garantie, l’assureur veut être convaincu qu’elle a été réellement vérifiée. Sa question est simple : l’acquéreur a-t-il regardé ce point, ou la garantie couvre-t-elle quelque chose que personne n’a contrôlé ?
La réponse se trouve dans votre dossier de due diligence. L’assureur évalue la profondeur du processus, pas seulement ses conclusions. Les limites de couverture peuvent suivre les limites de l’audit. Une due diligence financière peu documentée peut réduire la portée des garanties financières. Des contrats significatifs non revus peuvent aussi conduire à des réserves sur les garanties contractuelles.
Une Dataroom bien organisée contribue à documenter cette démarche. Elle montre que les documents ont été gérés de façon structurée. Elle prouve aussi que les accès ont été contrôlés et que le processus de questions-réponses a été suivi. La Dataroom DiliTrust est conçue pour ce type d’environnement de due diligence structuré et traçable.
Ce qui évolue sur le marché de l’assurance W&I en 2025-2026
Le marché de l’assurance W&I évolue. Trois tendances influencent la structuration des opérations et la tarification des polices.
L’assurance W&I synthétique
Dans un schéma classique, le cédant donne des garanties et l’assureur couvre leur violation. Dans une structure W&I synthétique, l’assureur intervient comme fournisseur des garanties lorsqu’aucun cédant n’est en mesure de les donner.
L’assurance W&I synthétique est courante dans les situations suivantes :
- les cessions dans le cadre de procédures collectives, où l’administrateur ne peut pas garantir l’activité ;
- les opérations secondaires de capital-investissement, où le fonds cédant dispose de droits d’information limités ;
- les opérations de séparation d’activités, où la connaissance du cédant se limite à certaines lignes d’activité.
L’assureur souscrit l’opération de façon autonome et émet une police sans garantie sous-jacente du cédant. L’acquéreur paie une prime plus élevée en contrepartie de ce risque supplémentaire.
Couverture des violations nouvelles et neutralisation de la matérialité
Les polices W&I standard peuvent appliquer des seuils de matérialité aux violations de garanties. De nombreux SPA intègrent désormais des clauses de neutralisation de la matérialité (materiality scrape). Ces clauses écartent ces qualificatifs pour apprécier la violation, calculer le préjudice, ou les deux. Les assureurs acceptent de plus en plus souvent de couvrir ces mécanismes, ce qui peut élargir la couverture.
La « couverture des violations nouvelles » (new breach cover) est une évolution connexe. Certains assureurs couvrent désormais les violations de garanties survenues entre la signature et le closing. Elles doivent être découvertes pendant cette période intermédiaire. Cette couverture vise l’intervalle entre la signature et la prise d’effet de la police.
Compression des primes et adoption sur le marché intermédiaire
L’augmentation de la capacité des assureurs entre 2020 et 2024 a fortement comprimé les primes. Dans plusieurs marchés, les taux qui se situaient entre 1,5 % et 2 % en 2019 sont descendus entre 1 % et 1,5 % en 2024. Les informations de marché publiées en 2025 ont toutefois fait état de hausses de taux dans plusieurs régions.
La CMS M&A Study 2024 indique un taux d’utilisation de 38 % pour les transactions comprises entre 25 et 100 M€. Cette donnée concerne le périmètre de l’étude et ne constitue pas une statistique spécifique au marché français.
Questions fréquentes
Quelle différence entre assurance W&I et assurance R&W ?
Il n’y a pas de différence fondamentale entre les deux produits. « Assurance W&I » est l’appellation courante au Royaume-Uni, en Europe et en Asie, tandis que « assurance R&W » est utilisée aux États-Unis et au Canada. La rédaction des polices, les exclusions et les pratiques de souscription peuvent varier selon la juridiction.
Quelle différence entre GAP et assurance garantie de passif ?
La garantie d’actif et de passif est un engagement contractuel du cédant envers l’acquéreur. L’assurance W&I couvre certains risques liés à la violation des déclarations et garanties, selon les limites, exclusions et conditions de la police. L’acquéreur peut alors réclamer directement à l’assureur dans le cadre d’une police acquéreur.
Qui paie la prime d’assurance W&I ?
En police acquéreur, l’acquéreur paie en principe la prime. La répartition reste négociable. Dans un processus d’enchères, le cédant peut accepter de partager ou de supporter la prime, directement ou via une réduction du prix.
Quelle est la taille minimale d’une opération pour une assurance W&I ?
La plupart des assureurs demandent une valeur minimale de transaction comprise entre 10 et 25 M€. La version anglaise de cet article indique que le produit devient généralement plus pertinent au-delà de 50 M€. À ce niveau, le ratio entre la prime et la couverture peut se comparer favorablement à un séquestre de deux à trois ans. Ce seuil doit être considéré comme un ordre de grandeur de marché, non comme une règle française.
L’assurance W&I peut-elle remplacer un séquestre ?
Une police acquéreur peut réduire, voire supprimer, le besoin d’un séquestre financé par le cédant. Elle donne à l’acquéreur un recours direct contre l’assureur, selon les conditions de l’opération et de la police. C’est l’un des principaux arguments commerciaux pour le vendeur. Il peut distribuer le prix de cession sans immobiliser une réserve. Les négociations sur les garanties, les plafonds, les exclusions et les conditions de réclamation restent nécessaires.
Que se passe-t-il si un délai de réclamation est dépassé ?
La réclamation peut être perdue, selon la rédaction de la police et le droit applicable. Les polices W&I prévoient des délais stricts, alignés sur les périodes de garantie du SPA. Même lorsqu’une violation est réelle, le dépassement du délai peut empêcher toute indemnisation. Le suivi des obligations après le closing est donc un sujet de gestion du risque pour l’acquéreur.
Comment la qualité des données d’entités influe-t-elle sur la couverture ?
Les garanties relatives aux sociétés, notamment l’actionnariat, la table de capitalisation, les mandats et les formalités, sont examinées de près. Des registres incomplets ou inexacts peuvent entraîner des demandes d’information, des exclusions ou des sous-plafonds, selon la police. Des données d’entités structurées facilitent la préparation du dossier de souscription, sans garantir à elles seules une couverture plus large.
Combien de temps faut-il pour mettre en place une police W&I ?
Il faut généralement compter deux à cinq semaines entre le premier contact avec le courtier ou les assureurs et l’émission de la police. La due diligence doit déjà être bien avancée. La revue de souscription est la phase variable : une due diligence complète et organisée la raccourcit, tandis que les lacunes l’allongent.
Qu’est-ce que l’assurance W&I synthétique ?
Une structure où tout ou partie des garanties est négocié directement entre l’acquéreur et l’assureur, sans figurer dans le SPA. Elle sert lorsque le cédant n’est pas en mesure de donner des garanties. C’est notamment le cas lors d’une cession en procédure collective ou d’une opération secondaire de capital-investissement. La prime est alors plus élevée.
Conclusion
L’assurance garantie de passif modifie la façon dont le risque est partagé entre le cédant et l’acquéreur. Elle peut faciliter une sortie plus nette du vendeur et donner à l’acquéreur un recours direct. La police reste toutefois limitée aux risques documentés et effectivement couverts.
La qualité de votre préparation dépend donc de trois éléments. Il faut des données d’entités exactes, une due diligence traçable et un suivi rigoureux des obligations après le closing. Préparez-les avant la prochaine opération, pas pendant.
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