Pour le secrétariat juridique, une SA à directoire et conseil de surveillance implique de coordonner deux organes, deux calendriers et plusieurs niveaux d’autorisation. Le directoire prend les décisions de gestion. Le conseil de surveillance contrôle cette gestion et intervient avant certaines opérations importantes.
Ce modèle, appelé structure dualiste, sépare donc clairement la direction de la société et le contrôle de cette direction. Le directoire agit au nom de la société. Le conseil de surveillance vérifie sa gestion, demande les informations nécessaires et rend compte à l’assemblée générale.
Points essentiels
- Le directoire dirige la société. Le conseil de surveillance contrôle sa gestion sans la prendre en main.
- Le directoire compte 5 membres au plus, sauf lorsqu’un directeur général unique peut être désigné.
- Le conseil de surveillance compte entre 3 et 18 membres.
- Le directoire présente au conseil un rapport au moins une fois par trimestre.
- Les cautions, avals et garanties nécessitent une autorisation préalable du conseil, sauf dans certains établissements bancaires ou financiers.
- Les statuts peuvent soumettre d’autres opérations à l’autorisation préalable du conseil.
- La direction et le contrôle sont confiés à deux organes séparés. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
- Les décisions, autorisations et rapports doivent être conservés dans un historique accessible aux personnes habilitées.
Directoire et conseil de surveillance : qui fait quoi ?
Dans une SA à directoire et conseil de surveillance (on parle de structure dualiste), le directoire gère et le conseil de surveillance contrôle. Le premier dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Le second exerce un contrôle permanent de cette gestion et nomme les membres du directoire.
La séparation est stricte. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire (article L225-74 du Code de commerce).
| Directoire | Conseil de surveillance | |
|---|---|---|
| Mission | Diriger la société | Contrôler la gestion du directoire |
| Composition | 5 membres au plus, ou un directeur général unique | 3 membres au moins, 18 au plus |
| Nommé par | Le conseil de surveillance | L’assemblée générale |
| Membres | Personnes physiques obligatoirement | Personnes physiques ou morales |
| Durée du mandat | Fixée par les statuts entre 2 et 6 ans (4 ans à défaut) | Fixée par les statuts, 6 ans au plus |
| Révocation | Par l’AG, et par le conseil de surveillance si les statuts le prévoient | Par l’AG ordinaire, à tout moment |
Ces règles figurent aux articles L225-57 à L225-93 du Code de commerce, consultables sur Légifrance.
Comment fonctionne le directoire
Le directoire est l’organe exécutif. C’est lui qui prend les décisions de gestion, signe les engagements et prépare les comptes.
Composition et nomination
Le directoire compte cinq membres au plus (article L225-58). Ce sont obligatoirement des personnes physiques, qui peuvent être choisies en dehors des actionnaires (article L225-59). Le conseil de surveillance les nomme et désigne parmi eux le président du directoire.
Une seule personne peut aussi exercer les fonctions du directoire. Elle prend alors le titre de directeur général unique. Cette option est réservée aux SA dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret : depuis le décret n° 2025-818 du 13 août 2025, ce seuil est de 250 000 euros (contre 150 000 euros auparavant).
Pouvoirs et représentation
Le directoire agit en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs que la loi réserve au conseil de surveillance et aux assemblées (article L225-64). Il délibère en principe de façon collégiale, selon les modalités prévues par les statuts.
Face aux tiers, c’est le président du directoire, ou le directeur général unique, qui représente la société (article L225-66). Les statuts peuvent permettre au conseil de surveillance d’attribuer ce même pouvoir de représentation à d’autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Mandat, révocation et limite d’âge
La durée du mandat est fixée par les statuts entre 2 et 6 ans, et à 4 ans à défaut (article L225-62). La limite d’âge est de 65 ans si les statuts ne disent rien (article L225-60).
Les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, et par le conseil de surveillance si les statuts le prévoient. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts (article L225-61). Concrètement, cela pèse sur la façon dont vous documentez une révocation : le PV doit montrer les motifs.
Comment fonctionne le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance vérifie la gestion du directoire. Il peut le faire à tout moment de l’année, en se faisant communiquer les documents qu’il juge nécessaires (article L225-68).
Composition et mandats
Le conseil compte entre 3 et 18 membres, nommés par l’assemblée générale (articles L225-69 et L225-75). Il élit un président et un ou plusieurs vice-présidents, obligatoirement des personnes physiques, qui convoquent le conseil et dirigent les débats (article L225-81).
Deux règles de composition méritent votre attention :
- Mixité : la proportion de membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés concernées par l’article L225-69-1. Si la composition n’est pas conforme, le versement de la rémunération des membres est suspendu (article L225-83).
- Cumul : une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de SA ayant leur siège en France (article L225-77, sous réserve des exceptions prévues).
Le contrôle permanent : ce que le conseil peut exiger
Le contrôle du conseil de surveillance passe par trois canaux :
- Le rapport trimestriel : une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
- Les comptes annuels : après la clôture de l’exercice, le directoire présente au conseil les comptes et documents de l’exercice, aux fins de vérification et de contrôle.
- Le rapport à l’assemblée : le conseil présente à l’assemblée générale ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes.
Le conseil peut aussi exiger, à tout moment, les documents qu’il estime utiles. Si un membre vous demande demain le détail d’une garantie accordée l’an dernier, vous devrez répondre. Reste à savoir en combien de temps.
Réunions, quorum et vote à distance
Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (article L225-82). Pour les règles de calcul, voyez notre guide sur le quorum en gouvernance d’entreprise.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, l’article L225-82 prévoit que les membres qui participent par un moyen de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents, sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur. Les statuts peuvent aussi prévoir des décisions par consultation écrite, à condition que chaque membre puisse s’opposer à ce mode de décision.
Vérifiez vos statuts. Beaucoup ont été rédigés avant ces assouplissements et restent plus restrictifs que la loi.
Donnez au conseil de surveillance les bonnes informations au bon moment
Préparez les réunions du directoire et du conseil, partagez les documents et conservez les procès-verbaux dans un espace sécurisé.
Organiser le cycle entre directoire et conseil de surveillance en 5 étapes
Le modèle dualiste vaut par la discipline qu’il impose. Si le flux d’information entre les deux organes est mal tenu, vous avez la lourdeur de deux instances sans la qualité du contrôle. Voici comment le structurer.
Méthode pratique
Du feu vert à l’historique : 5 repères pour la structure dualiste
Un cycle structuré aide le directoire et le conseil de surveillance à organiser les autorisations, les rapports, les comptes et la traçabilité des décisions.
Cartographier les autorisations
Lister les cautions, avals, garanties, conventions réglementées et opérations prévues par les statuts.
Planifier les réunions trimestrielles
Prévoir les réunions du conseil et la réunion du directoire qui arrête le rapport.
Séquencer l’arrêté des comptes
Remonter depuis la date de l’assemblée générale : observations du conseil, contrôle, puis arrêté des comptes.
Tracer chaque autorisation
Inscrire l’opération, son montant ou sa limite, sa motivation et les éventuels conflits d’intérêts dans le procès-verbal.
Conserver un historique accessible
Conserver les rapports, autorisations et procès-verbaux, avec des droits d’accès distincts pour chaque instance.
1. Cartographier les opérations soumises à autorisation préalable
Commencez par lister les opérations que le directoire ne peut pas réaliser seul.
Cette liste doit prendre en compte :
- les cautions, avals et garanties soumis à l’autorisation du conseil de surveillance ;
- les conventions réglementées ;
- les opérations que les statuts soumettent à autorisation, comme certaines acquisitions, cessions d’actifs ou opérations d’endettement ;
- les seuils, limites et conditions prévus dans les délégations existantes.
Les conventions réglementées couvrent notamment les conventions conclues avec un membre du directoire ou du conseil de surveillance, avec certains actionnaires et avec certaines entreprises liées aux dirigeants. L’autorisation du conseil doit être motivée et préciser l’intérêt de la convention pour la société.
2. Fixer le calendrier trimestriel
Le rapport trimestriel est une obligation légale. Planifiez les réunions du conseil de surveillance dès le début de l’exercice et prévoyez, en amont, une réunion du directoire pour arrêter le rapport.
Laissez un délai suffisant entre l’envoi des documents et la réunion. Les membres doivent pouvoir examiner les informations, demander des précisions et préparer leurs questions.
Un calendrier utile doit préciser :
- la date de la réunion du directoire ;
- la date d’envoi du rapport ;
- la date limite de transmission des questions ;
- la réunion du conseil de surveillance ;
- la date de finalisation du procès-verbal.
3. Séquencer l’arrêté des comptes
Après la clôture de l’exercice, l’ordre des étapes doit être clairement défini :
- le directoire arrête les comptes ;
- il les présente au conseil de surveillance ;
- le conseil exerce ses vérifications et formule ses observations ;
- les documents sont présentés à l’assemblée générale.
Construisez le rétroplanning à partir de la date de l’assemblée générale. Cette méthode permet d’identifier les délais nécessaires pour le contrôle, les demandes de correction et la finalisation des rapports.
4. Tracer chaque autorisation dans le procès-verbal
Une autorisation préalable doit être suffisamment documentée pour être comprise plusieurs mois ou plusieurs années plus tard.
Le procès-verbal doit notamment préciser :
- l’opération concernée ;
- son montant ou la limite autorisée ;
- sa durée et ses conditions principales ;
- la motivation de la décision ;
- les membres présents ou représentés ;
- les éventuelles abstentions ;
- les conflits d’intérêts déclarés.
Pour une convention réglementée, la personne directement ou indirectement intéressée doit informer le conseil. Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut participer ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation.
Une convention conclue sans autorisation préalable peut être annulée lorsqu’elle a eu des conséquences dommageables pour la société.
5. Conserver un historique accessible aux personnes habilitées
Le conseil de surveillance peut demander des documents à tout moment. Les conventions autorisées lors d’exercices précédents et toujours en cours doivent également être réexaminées chaque année.
L’historique doit permettre de retrouver rapidement :
- les rapports trimestriels ;
- les autorisations préalables ;
- les conventions réglementées ;
- les comptes et documents présentés au conseil ;
- les procès-verbaux ;
- les résolutions adoptées ;
- les versions successives des documents.
Les droits d’accès doivent rester distincts selon les fonctions. Le directoire n’a pas nécessairement accès aux délibérations à huis clos du conseil de surveillance. Le conseil, de son côté, doit pouvoir consulter les documents nécessaires à sa mission de contrôle.
Avec le module Instances digitalisées de DiliTrust, le secrétariat juridique peut préparer les réunions, partager les documents, organiser les votes et conserver les procès-verbaux dans un espace sécurisé. Les réunions récurrentes peuvent être préparées à partir d’un même cadre, tandis que les décisions et autorisations restent accessibles aux personnes habilitées.
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Directoire et conseil de surveillance ou conseil d’administration : quelles différences ?
La SA à conseil d’administration, appelée structure moniste, confie au conseil d’administration des responsabilités d’administration, d’orientation stratégique et de contrôle de la direction générale.
La SA à directoire et conseil de surveillance, appelée structure dualiste, sépare la direction et le contrôle.
| Critère | SA à conseil d’administration | SA à directoire et conseil de surveillance |
|---|---|---|
| Organes | Conseil d’administration et direction générale | Directoire et conseil de surveillance |
| Direction | Directeur général ou président-directeur général | Directoire ou directeur général unique |
| Contrôle | Le conseil d’administration contrôle la direction et participe à la définition des orientations | Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire |
| Cumul direction et contrôle | Possible dans le cas du président-directeur général | Interdit entre le conseil de surveillance et le directoire |
| Nomination de la direction | Par le conseil d’administration | Par le conseil de surveillance |
| Taille de l’organe de contrôle | 3 à 18 administrateurs | 3 à 18 membres |
| Reporting formalisé | Selon la loi, les statuts et le règlement intérieur | Rapport du directoire au moins une fois par trimestre |
| Conventions réglementées | Autorisées par le conseil d’administration | Autorisées par le conseil de surveillance |
Ce que change la séparation des pouvoirs
Dans une SA moniste, le président-directeur général peut présider l’organe qui participe à son contrôle. Dans une structure dualiste, le président du directoire rend compte à un conseil dont il ne fait pas partie.
Pour le secrétariat juridique, cette séparation implique de gérer :
- deux organes ;
- deux calendriers ;
- deux séries de réunions ;
- deux ensembles de procès-verbaux ;
- un cycle régulier de rapports et d’autorisations.
Dans quels cas le modèle dualiste peut-il être pertinent ?
Ce modèle peut être envisagé lorsque les actionnaires souhaitent conserver un contrôle formalisé tout en confiant la gestion quotidienne à une équipe dirigeante distincte.
Il peut notamment répondre à des situations de :
- transmission ou de succession ;
- actionnariat familial ou de contrôle ;
- présence d’investisseurs souhaitant suivre la gestion sans intervenir dans les opérations quotidiennes ;
- séparation entre les représentants des actionnaires et l’équipe de direction.
En contrepartie, le modèle dualiste demande un calendrier plus structuré et une documentation plus rigoureuse. Lorsque les personnes qui contrôlent la société participent déjà directement à sa gestion, une structure à conseil d’administration peut être plus simple à organiser.
Passer d’un conseil d’administration à un directoire : les points de vigilance
Une SA peut adopter une structure dualiste ou revenir à une structure moniste en cours de vie sociale. La décision relève de l’assemblée générale extraordinaire, car elle entraîne une modification des statuts.
Avant de lancer l’opération, vérifiez :
- la nouvelle rédaction des statuts ;
- la composition et la durée des mandats ;
- les règles de limite d’âge ;
- la liste des autorisations préalables ;
- le sort des mandats en cours des administrateurs et du directeur général ;
- la nomination du premier conseil de surveillance par l’assemblée ;
- la nomination du premier directoire par le conseil de surveillance ;
- les règles de participation à distance ;
- le règlement intérieur des deux organes ;
- les formalités de publicité ;
- la mise à jour du registre du commerce et des sociétés.
La transition doit aussi prévoir un calendrier de remise des dossiers. Les décisions en cours, les autorisations encore valables et les conventions réglementées doivent être identifiées avant la mise en place de la nouvelle structure.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le directoire et le conseil de surveillance ?
Le directoire dirige la société et agit en son nom. Le conseil de surveillance contrôle en permanence cette gestion, nomme les membres du directoire et autorise certaines opérations. Il ne peut pas gérer lui-même.
Qui nomme les membres du directoire ?
Le conseil de surveillance. Il désigne aussi le président du directoire (article L225-59).
Un membre du conseil de surveillance peut-il faire partie du directoire ?
Non. L’article L225-74 l’interdit expressément.
Combien de membres compte un directoire ?
Cinq au plus (article L225-58). Une seule personne peut exercer ces fonctions comme directeur général unique si le capital de la SA est inférieur à 250 000 euros.
Le président du conseil de surveillance représente-t-il la société ?
Non. La représentation légale revient au président du directoire ou au directeur général unique (article L225-66).
Ce qu’il faut retenir pour votre SA
Le directoire et le conseil de surveillance forment un système à deux temps : l’un dirige, l’autre contrôle.
Le modèle fonctionne lorsque les responsabilités sont clairement réparties et que les informations arrivent au bon moment. Pour le secrétariat juridique, les deux premiers éléments à structurer sont :
- la matrice des autorisations préalables ;
- le calendrier trimestriel des rapports et des réunions.
Ajoutez-y des procès-verbaux complets et un historique accessible aux personnes habilitées. Vous pourrez ainsi répondre plus facilement aux demandes du conseil et conserver une trace claire des décisions prises.
Organisez les réunions de vos instances et conservez chaque décision dans un même espace sécurisé.
Faites circuler l’information entre directoire et conseil sans relances
Voyez comment préparer les réunions, organiser les votes et conserver chaque procès-verbal pour vos deux instances.



