Les actions en force majeure échouent bien plus souvent qu’on ne le croit — et la cause principale n’est pas l’événement lui-même, mais des lacunes dans la rédaction de la clause. Fenêtre de notification manquée. Formulation de causalité trop restrictive. Recours à une clause balai que les tribunaux lisent sans l’appliquer.
Que vous rédigiez un nouveau contrat ou examiniez un portefeuille existant, la qualité de vos stipulations de force majeure conditionne directement votre exposition juridique lorsqu’une perturbation réelle survient. Ce guide couvre ce que fait la clause, ce qu’exige le droit français, et comment gérer le risque de force majeure sur l’ensemble de vos contrats.
Points clés à retenir
Qu’est-ce qu’une clause de force majeure ?
Une clause de force majeure est une stipulation contractuelle qui exonère l’une ou les deux parties de leurs obligations d’exécution lorsqu’un événement extraordinaire — extérieur à leur volonté et impossible à prévoir au moment de la conclusion du contrat — les empêche d’y satisfaire.
La force majeure est un concept issu du droit français, que l’on peut traduire littéralement par « force supérieure ». En droit français, contrairement aux droits de common law, la force majeure est désormais codifiée : l’article 1218 du Code civil en pose la définition légale. Ses conditions, déclencheurs et effets sont donc partiellement définis par la loi, mais leur portée contractuelle dépend toujours largement de la rédaction adoptée par les parties.
Ce dernier point compte davantage qu’il n’y paraît. Sans clause explicite, ou en présence d’une clause insuffisante, les recours alternatifs sont plus limités. L’article 1195 du Code civil (imprévision) peut permettre une renégociation ou une résolution judiciaire lorsqu’un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse — mais son seuil d’application est plus élevé et sa mise en œuvre nécessite l’intervention du juge. Une clause bien rédigée reste le meilleur instrument de protection.
Comment fonctionne une clause de force majeure ?
Lorsqu’un événement qualifiant survient, la partie affectée doit, dans cet ordre : vérifier que l’événement entre dans les catégories définies par la clause, adresser une notification écrite formelle dans la fenêtre contractuelle, documenter le lien de causalité entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter, et prendre des mesures raisonnables pour en atténuer l’impact.
Commettre une erreur à l’une de ces étapes peut faire perdre le droit d’invoquer la clause. Les tribunaux sont peu indulgents envers les manquements procéduraux, même lorsque l’événement sous-jacent est incontestable.
Une clause de force majeure correctement invoquée peut produire trois effets distincts.
Report
La partie affectée obtient un délai supplémentaire pour exécuter. Les obligations sont décalées de la durée de l’événement. L’exécution reste due, mais à une date ultérieure. C’est la forme de protection la plus limitée.
Suspension
L’exécution est suspendue jusqu’à la cessation de l’événement. Aucune partie ne peut résilier pendant la période de suspension, mais aucune n’est non plus tenue d’exécuter. Utilisée généralement lorsque l’événement n’a pas d’échéance claire mais devrait se terminer.
Résolution
Si l’événement se prolonge au-delà d’un seuil défini — souvent 30, 60 ou 90 jours — chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité. C’est l’effet le plus conséquent, et ce délai est l’une des stipulations les plus activement négociées dans les contrats commerciaux.
Quels événements qualifient comme force majeure ?
La plupart des clauses bien rédigées adoptent une structure hybride : une liste d’événements qualifiants spécifiques, complétée par une clause balai couvrant les autres circonstances échappant à un contrôle raisonnable. La liste spécifique apporte la certitude ; la clause balai donne de la flexibilité.
| CATÉGORIE | EXEMPLES COURANTS |
|---|---|
| Catastrophes naturelles | Séismes, inondations, ouragans, incendies de forêt |
| Guerre et conflit armé | Conflit armé, terrorisme, troubles civils |
| Actes de l’autorité publique | Confinements, embargos, restrictions à l’exportation, sanctions |
| Urgences sanitaires | Épidémies, pandémies déclarées par une autorité compétente |
| Défaillances d’infrastructures | Pannes du réseau électrique, cyberattaques sur les infrastructures critiques |
| Conflits sociaux | Grèves, actions industrielles (si explicitement incluses) |
Ce qui ne qualifie généralement pas
Les ralentissements économiques, la volatilité des marchés, les hausses de prix fournisseurs ou les perturbations générales de la chaîne d’approvisionnement (sauf si causées par un événement nommé). La jurisprudence française est constante sur ce point : la seule difficulté économique, même grave, ne constitue pas une force majeure.
Et la COVID-19 ?
Les décisions ont été partagées. La Cour de cassation a jugé, notamment dans un arrêt de la 3e chambre civile du 30 juin 2022, que la COVID-19 ne constituait pas un cas de force majeure pour les preneurs commerciaux, car le paiement du loyer n’était pas rendu impossible — seulement plus difficile. En revanche, lorsqu’une clause mentionnait expressément « pandémie », « épidémie » ou « mesures gouvernementales », les actions ont souvent abouti. La formulation est déterminante.
Et les droits de douane en 2025 et 2026 ?
La réponse dépend de la rédaction de la clause. Les tribunaux traitent généralement les conséquences économiques d’une décision gouvernementale comme prévisibles, même si la mesure spécifique ne l’était pas. Lorsque la clause couvre expressément « les actes de l’autorité publique » ou « les changements de réglementation », l’argument est nettement plus solide.
Pour les équipes juridiques gérant des contrats comportant des obligations ESG ou climatiques, l’intersection entre l’imprévisibilité de la force majeure et les exigences de reporting réglementaire mérite attention. La directive CSRD et ses implications sur la définition de l’« imprévisible » dans les clauses de force majeure constituent une question émergente, appelée à devenir plus pressante à mesure que les perturbations climatiques se multiplient.
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Les 6 éléments essentiels d’une clause de force majeure
Les clauses de force majeure incomplètes sont fréquentes. Voici les six éléments que toute clause exécutoire doit contenir.
- Définition des événements qualifiants
Spécifiez les événements de façon explicite. Une clause balai seule — « événements échappant à un contrôle raisonnable » — a souvent été jugée insuffisante pour déclencher une exonération. Utilisez d’abord une liste illustrative, puis ajoutez une clause balai pour couvrir les catégories imprévues non énumérées. - Exigences de notification
C’est là que le plus grand nombre d’actions en force majeure échouent. Précisez le délai de notification (ex. : dans les 5 jours ouvrés suivant l’événement), la forme requise (écrit, lettre recommandée avec accusé de réception, ou e-mail avec confirmation), et à qui elle doit être adressée. Le non-respect du délai contractuel entraîne généralement la forclusion du droit d’invoquer la clause, quelle que soit la réalité de la perturbation. - Standard de causalité
Il existe une vraie différence juridique entre « causé par », « exclusivement causé par » et « directement causé par ». Le premier est large : l’événement doit seulement être un facteur contributif. Le second est restrictif : l’événement doit en être la cause exclusive. Le troisième est intermédiaire, exigeant un lien de causalité proximate. La Cour de cassation interprète le critère d’irrésistibilité de façon stricte. Retenir « exclusivement causé par » dans un contrat de fourniture, par exemple, réduit considérablement votre protection. - Obligations de mitigation
La plupart des clauses imposent à la partie affectée de prendre des mesures raisonnables pour minimiser l’impact et la durée de l’événement. Les tribunaux attendent des efforts de mitigation documentés. Si vous n’avez fait aucune tentative pour trouver un fournisseur alternatif, réorienter une livraison ou contourner la perturbation, la clause peut offrir une protection limitée. - Portée de l’exonération
Précisez explicitement quelles obligations la clause suspend. Couvre-t-elle uniquement la livraison ou l’ensemble des obligations d’exécution ? Suspend-elle le paiement ? (Les tribunaux sont réticents à suspendre les obligations de paiement.) Énoncez clairement ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. - Loi applicable
La force majeure est interprétée différemment selon les juridictions. En droit français, l’article 1218 du Code civil pose trois conditions cumulatives : l’événement doit être extérieur au débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et ses effets doivent être irrésistibles. Pour les contrats transfrontaliers, notez que le droit de common law américain ou anglais diffère sensiblement de ce standard codifié — une distinction importante pour tout contrat avec des contreparties hors de l’Union européenne.
Exemples de clauses de force majeure
Voici un modèle de clause couvrant les éléments essentiels, adapté aux conventions rédactionnelles françaises :
Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte directement d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil — c’est-à-dire un événement extérieur à la partie défaillante, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation (ci-après un « Événement de Force Majeure »). Ces événements comprennent notamment, sans caractère limitatif : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes terroristes, les décisions de l’autorité publique, les épidémies ou pandémies déclarées par une autorité compétente, les cyberattaques sur les infrastructures critiques ou les conflits sociaux non imputables à la partie concernée. La partie affectée par un Événement de Force Majeure devra : (i) en notifier l’autre partie par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance ; (ii) décrire la nature de l’événement et sa durée prévisible ; (iii) déployer des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer l’impact ; et (iv) reprendre l’exécution dès que possible après la cessation de l’événement. Si un Événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le présent contrat par notification écrite avec un préavis de dix (10) jours, sans engager sa responsabilité.
Trois points méritent attention dans ce modèle : la liste d’événements est illustrative et non exhaustive (le terme « notamment » est intentionnel) ; le délai de notification est court (5 jours ouvrés) ; et le droit à résiliation s’ouvre à 60 jours. Ces trois paramètres sont des points de négociation à adapter à votre transaction et profil de risque spécifiques.
Comment les tribunaux français interprètent les clauses de force majeure
En droit français, une règle domine la jurisprudence relative à la force majeure : les tribunaux appliquent les trois conditions de l’article 1218 C.civ de façon cumulative et stricte.
La Cour de cassation (Com., 16 sept. 2014) a rappelé que la force majeure exige que l’exécution soit rendue impossible — et non simplement plus difficile ou plus coûteuse. Ce standard élevé d’irrésistibilité a guidé la majorité des décisions rendues pendant et après la crise sanitaire.
Dans ses décisions COVID de 2020-2022, la Cour de cassation a largement rejeté les actions en force majeure pour inexécution d’obligations de paiement, au motif que les difficultés financières, même sérieuses, ne rendaient pas le paiement absolument impossible. En revanche, lorsque des clauses désignaient explicitement « les mesures gouvernementales » ou « les interdictions administratives », et que celles-ci empêchaient directement l’exécution physique de la prestation, plusieurs cours d’appel ont fait droit aux demandes.
L’implication pratique est identique à celle observée dans tous les systèmes : les clauses vagues favorisent la partie qui s’oppose à l’invocation de la force majeure. Les clauses précises favorisent la partie qui l’invoque. Cette asymétrie explique pourquoi la qualité de rédaction n’est pas une formalité.
Que faire si votre contrat ne contient pas de clause de force majeure ?
Deux mécanismes légaux peuvent offrir une protection, mais leur mise en œuvre est plus complexe qu’une clause bien rédigée et nécessite l’intervention du juge.
L’imprévision (Art. 1195 C.civ)
Disponible lorsqu’un changement imprévisible de circonstances rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties. La partie affectée peut demander une renégociation. En cas d’échec, le juge peut réviser ou résilier le contrat. Le seuil est élevé : la difficulté doit être excessive, non simplement sérieuse, et l’événement ne doit pas avoir été accepté comme risque par la partie concernée.
L’impossibilité d’exécution
Cette doctrine s’applique lorsque l’objet même du contrat est anéanti par un événement postérieur à la conclusion. Elle est plus étroite encore que l’imprévision : si la frustration est partielle, si le contrat a simplement perdu de sa valeur, les tribunaux ne l’appliqueront généralement pas.
Aucun de ces mécanismes ne se substitue efficacement à une clause contractuelle. Et même lorsqu’ils sont disponibles, ils requièrent une procédure judiciaire pour être établis — alors qu’une clause bien rédigée vous confère un droit contractuel avec des procédures définies.
Gérer l’exposition à la force majeure sur l’ensemble de votre portefeuille contractuel
Lorsqu’un événement de force majeure survient — embargo commercial soudain, rupture de la chaîne d’approvisionnement, mesures de confinement — l’équipe juridique se retrouve face à un problème spécifique et urgent. Elle doit savoir quels contrats sont affectés, lesquels sont dépourvus de protection, quelles obligations de notification sont déclenchées et à quelle échéance, et quelles obligations peuvent être suspendues.
Dans un environnement traditionnel, répondre à ces questions implique de passer en revue manuellement des répertoires partagés, des fils d’e-mails et des référentiels déconnectés. Pour une équipe juridique gérant des centaines de contrats actifs, cela peut prendre des jours. En période de crise, les jours ne sont pas disponibles.
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FAQ
Le droit français (Art. 1218 C.civ) identifie trois conditions cumulatives : l’événement était imprévisible lors de la conclusion du contrat ; l’événement était extérieur à la partie défaillante ; et les effets de l’événement ne pouvaient être évités par des mesures appropriées (caractère irrésistible). Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour que la force majeure soit retenue. Le fait qu’un événement soit extraordinaire ou dommageable ne suffit pas à lui seul.
Non. La plupart des clauses suivent une structure graduée — d’abord un report, puis une suspension, et seulement après un délai défini (généralement 30 à 90 jours) nait un droit à résiliation. Le contrat ne prend fin que si la clause le prévoit expressément et si le délai seuil s’est écoulé. Une résiliation immédiate au titre de la force majeure, sans clause contractuelle l’autorisant, n’est généralement pas admise.
Suivez ces étapes dans l’ordre : (1) vérifiez que l’événement entre dans les catégories qualifiantes de votre clause ; (2) adressez une notification écrite formelle dans le délai contractuel — cette étape est non négociable ; (3) documentez le lien de causalité entre l’événement et votre impossibilité d’exécuter ; (4) consignez les mesures de mitigation prises ou en cours ; (5) informez le cocontractant de la cessation de l’événement et de la reprise de l’exécution normale. Omettre ou retarder l’étape 2 est la cause la plus fréquente d’échec des actions en force majeure.
