Le NDA, pour Non-Disclosure Agreement, est un contrat auquel de nombreuses entreprises ont régulièrement recours. Cet accord permet en effet de protéger efficacement les intérêts commerciaux de l’entreprise, à moindre coût, à l’occasion de négociations précontractuelles ou d’un partenariat commercial. Il contient des informations précieuses sur les conditions du contrat entre le partenaire et l’entreprise.
Pour accélérer et faciliter le processus contractuel, l’entreprise peut désormais s’appuyer sur les fonctionnalités d’intelligence artificielle d’un CLM au moment de mettre en place un NDA.
Histoire du Non Disclosure Agreement
Le concept de NDA remonte au début du XXe siècle, lorsque les grandes entreprises industrielles ont commencé à protéger leurs innovations technologiques. Un exemple bien connu est celui de l’histoire de IBM et Gary Kildal, qui aurait refusé de signer un NDA pour développer un système d’exploitation interne. Nombreuses théories circulent, et on dit que son refus de signer le NDA a resulté avec IBM allant toquer à la porte d’un nommé Bill Gates. Aujourd’hui, le NDA est un outil juridique essentiel dans tous les secteurs d’activité (Harvard Business Review, 2021).
De nos jours, le recours au NDA s’est généralisé dans les industries de la technologie, du divertissement et de la santé. Par exemple, les grandes sociétés de production cinématographique utilisent des NDA pour protéger les scénarios avant leur sortie publique. De même, les laboratoires pharmaceutiques imposent ces accords pour sécuriser les résultats de recherches sur de nouveaux médicaments.
Accord de non-divulgation : définition
NDA est le sigle pour Non-Disclosure Agreement, littéralement accord de non-divulgation, ou accord de confidentialité en français. Le NDA est un contrat qui impose deux obligations principales :
- Ne pas utiliser les informations à des fins concurrentielles.
- Ne pas divulguer publiquement les informations.
L’accord de confidentialité pose le principe de la confidentialité des informations échangées et en précise les modalités d’application. Ce type d’accord peut être unilatéral si une seule partie communique des informations confidentielles. D’autre part, cet accord peut être bilatéral s’il y a échange mutuel d’informations entre les parties.
Pourquoi le NDA est essentiel dans les relations commerciales ?
L’importance du NDA réside dans sa capacité à protéger les intérêts stratégiques des entreprises. Sans cet accord, les partenaires commerciaux pourraient utiliser les informations obtenues pour tirer avantage de la concurrence. Vous aurez donc compris, il s’agit d’un accord pour éviter de divulger les informations confidentielles avec pour objectif le profit.
De plus, dans un monde où la fuite d’informations peut causer d’importantes pertes financières et ternir l’image d’une entreprise, le NDA devient une nécessité absolue. Par exemple, dans le cadre d’une fusion-acquisition, des informations sensibles sur la gestion et la rentabilité de l’entreprise sont échangées. Si ces données tombent entre de mauvaises mains, elles peuvent compromettre la transaction.
Exemples de NDA dans différents secteurs
- Secteur technologique : Les développeurs de logiciels signent des NDA avant de travailler sur des projets innovants.
- Secteur médical : Les chercheurs en biotechnologie utilisent des NDA pour protéger leurs études sur de nouveaux traitements.
- Secteur du divertissement : Les acteurs et réalisateurs signent des NDA pour éviter toute fuite d’intrigue avant la sortie des films.
À quoi ne peut pas ressembler un accord de non-divulgation ?
Un NDA doit être clair, précis et juridiquement solide. Certains éléments doivent impérativement être évités :
- Un accord trop vague : Un accord de confidentialité qui ne précise pas quelles informations sont concernées peut être inapplicable.
- Une durée excessive : La durée d’un NDA ne doit pas être illimitée, sauf exception.
- Une obligation unilatérale : Un bon NDA prévoit des obligations pour toutes les parties concernées.
- Un document non conforme à la loi : Un NDA doit respecter le cadre juridique en vigueur sous peine de nullité.
L’accord de confidentialité contient divers types de clauses. Il peut s’agir d’une clause avec un champ d’application large, une clause plus précise avec l’explication exacte des informations à tenir secrètes, ou encore une clause laissant la possibilité d’ajuster ce qui détermine la confidentialité des informations entre les deux parties. La meilleure chose à faire est d’établir clairement l’information confidentielle dans la clause. Cela permet à l’accord de confidentialité de poser les bases pour protéger certaines informations, ainsi les deux parties sont protégées, et il est possible de se tourner contre l’autre si l’accord n’est pas respecté.
Qu’est-ce qui est considéré comme sujet confidentiel ?
L’entreprise peut exiger de son interlocuteur qu’il signe un NDA à deux occasions : lors des pourparlers, et à leur terme lorsque les entreprises concluent le partenariat commercial.
Quoi qu’il en soit, le NDA vise à protéger des informations sensibles sur des sujets confidentiels, et notamment :
- Les méthodes et le savoir-faire de l’entreprise.
- Les technologies employées par l’entreprise et leur fonctionnement.
- La stratégie de l’entreprise.
- Certaines données internes.
Illustrations de recours à un NDA
1. L’entreprise projette de céder partiellement son activité. Chaque candidat au rachat a donc accès aux données financières de l’entreprise. Pour empêcher leur divulgation au cas où les négociations n’aboutissent pas, l’entreprise demande de signer un NDA.
2. L’entreprise engage un freelance pour une mission ponctuelle, et lui communique à cet effet sa stratégie. Pour éviter que le freelance divulgue cette stratégie à ses autres clients, l’entreprise lui fait signer un NDA.
3. L’entreprise engage un partenariat dans le but de développer une technologie innovante. Elle conclut un NDA pour protéger ses travaux de recherche, et s’assurer d’avoir la primeur de la technologie sur son marché.
Le cas des inventions
Parmi les sujets confidentiels à protéger au moyen d’un NDA, les inventions font l’objet de précautions accrues. Quand l’entreprise développe un nouveau procédé ou un nouveau produit, en effet, le NDA est utile à deux moments-clés :
- Pendant la phase de développement, l’entreprise s’assure que l’invention n’est pas divulguée : elle peut ainsi la breveter une fois les recherches achevées.
- Quand l’invention est commercialisée, l’entreprise peut choisir stratégiquement de ne pas la breveter – pour économiser des coûts et pour éviter que l’invention tombe dans le domaine public, notamment. Le NDA permet alors d’empêcher des concurrents de commercialiser l’invention.
Le saviez-vous ? Coca-Cola a choisi de ne pas breveter sa formule, mais de la protéger à titre de secret commercial grâce au NDA. Les fabricants sous licence et les employés ne peuvent pas divulguer la recette, Coca-Cola garde ainsi le monopole de sa boisson.
Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un Non Disclosure Agreement ?
Lorsque l’une des parties ne respecte pas un NDA, plusieurs recours et conséquences sont envisageables.
Recours possibles
- Mise en demeure : L’entreprise victime de la violation du contrat envoie une mise en demeure à l’autre partie pour exiger le respect du NDA.
- Procédures judiciaires : En cas de refus, l’entreprise peut saisir la justice pour demander l’exécution du contrat ou des indemnités.
- Sanctions contractuelles : Certaines clauses prévoient des pénalités financières en cas de violation de la confidentialité.
- Interdictions professionnelles : Dans certains cas, une violation du NDA peut entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’exercer dans un secteur d’activité.
Conséquences
- Sanctions financières : L’auteur de la violation peut devoir verser des indemnités considérables à l’entreprise.
- Dommage réputationnel : Une divulgation d’informations sensibles peut nuire à la crédibilité de l’entreprise.
- Poursuites pénales : Dans les cas graves, des sanctions pénales peuvent être appliquées en fonction de la législation en vigueur.
Quels outils facilitent les accords de non divulgation
Les fonctionnalités avancées d’un CLM facilitent comme celui de la suite DiliTrust Governance, accélèrent et sécurisent la mise en place des NDA.
S’agissant d’un outil collaboratif, la direction commerciale peut travailler main dans la main avec la direction juridique via une plateforme unique qui centralise les données contractuelles, et élaborer également un NDA conforme et efficace, notamment à l’aide d’outils comme le clausier juridique.
Le suivi automatisé des échéances permet d’être alerté avant l’échéance du NDA, pour le renouveler si besoin.
Quelques notions qui peuvent vous intéresser
Propriété intellectuelle : D’après le INPI, elle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Clause de non-concurrence : C’est une clause ajoutée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle a pour but de limiter votre liberté de travailler, après la fin de votre contrat, dans un poste similaire chez un concurrent ou pour votre propre entreprise.
Politique de confidentialité : Il s’agit des règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs d’un site, outil ou autres. Cette politique est requise légalement dans toute l’Union Européenne selon le RGPD.
