La déclaration pays par pays, ou Country by Country Reporting (CbCR), concerne les grands groupes multinationaux. Elle donne aux administrations fiscales une vision de la répartition des revenus, des bénéfices, des impôts et de l’activité économique par juridiction.
En France, le sujet ne se limite plus au formulaire 2258-SD. Les groupes concernés doivent aussi suivre le CbCR public et les obligations liées au BEPS Pilier Deux. Ces dispositifs utilisent des données proches, mais ils n’ont ni le même objectif, ni le même format, ni les mêmes destinataires.
À retenir
- Le CbCR fiscal relève de l’action 13 du plan BEPS et est transmis aux administrations fiscales.
- Le seuil de référence est de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, selon les conditions prévues par les textes.
- En France, le CbCR fiscal est transmis électroniquement avec le formulaire 2258-SD.
- Le CbCR public impose la publication d’informations fiscales par pays pour certains grands groupes, avec un format électronique commun.
- Le Pilier Deux instaure un niveau minimum d’imposition de 15 % pour les groupes qui entrent dans son champ.
- Un outil de gestion des entités peut structurer les données juridiques et les historiques, mais il ne calcule pas l’impôt complémentaire et ne dépose pas les déclarations fiscales.
CbCR : définition de la déclaration pays par pays
Le Country by Country Reporting est une déclaration annuelle qui présente, pour chaque juridiction fiscale où un groupe exerce ses activités, plusieurs informations financières et opérationnelles.
Les données comprennent notamment :
- le chiffre d’affaires réalisé avec des parties indépendantes ;
- le chiffre d’affaires réalisé avec des parties liées ;
- le chiffre d’affaires total ;
- le résultat avant impôt ;
- les impôts sur les bénéfices acquittés et dus ;
- le capital social ;
- les bénéfices non distribués ;
- le nombre de salariés ;
- les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie ;
- la liste des entités constitutives et la nature de leurs activités.
L’OCDE a défini ce modèle dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS. Les administrations utilisent ces informations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et à la répartition des bénéfices.
Qui est concerné par le CbCR en France ?
Le CbCR fiscal concerne en principe les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros, selon les conditions prévues par la réglementation française.
Le périmètre peut inclure :
- une entité mère ultime résidente en France ;
- une entité française désignée pour déposer le rapport ;
- une entité française appartenant à un groupe dont la mère ultime est située hors de France ;
- certaines entités ou succursales françaises lorsque les conditions de dépôt par le groupe étranger sont réunies.
La présence d’une filiale française ne suffit pas à elle seule. Il faut examiner le chiffre d’affaires consolidé, la structure du groupe, le pays de résidence de la mère ultime, les accords d’échange et les règles de dépôt applicables.
Le formulaire 2258-SD est transmis obligatoirement par voie électronique. La page officielle de la déclaration pays par pays sur impots.gouv.fr met à disposition le millésime 2026 et les versions précédentes.
Country by Country Reporting France : trois dispositifs à distinguer
Le sigle CbCR recouvre aujourd’hui plusieurs obligations. Les confondre peut conduire à collecter les mauvaises données ou à utiliser un mauvais format.
| Dispositif | Objectif | Destinataire | Données et format |
|---|---|---|---|
| CbCR fiscal | Évaluer les risques fiscaux et les prix de transfert | Administrations fiscales | Déclaration pays par pays, avec formulaire 2258-SD en France |
| CbCR public | Améliorer la transparence fiscale des grands groupes | Public, investisseurs et parties prenantes | Rapport public par juridiction, format électronique commun |
| BEPS Pilier Deux | Appliquer un niveau minimum d’imposition | Administrations fiscales | Déclaration GloBE, calcul du taux effectif et éventuel impôt complémentaire |
Le CbCR fiscal et le CbCR public partagent certaines données. Ils ne sont toutefois pas interchangeables. Le CbCR public s’appuie sur un modèle commun défini au niveau européen, avec un format XHTML et un balisage iXBRL prévu par le règlement d’exécution (UE) 2024/2952.
CbCR public : ce qui change pour les groupes
Le CbCR public concerne certains groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros et qui exercent une activité significative dans l’Union européenne.
Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, les premières publications interviennent en 2026 selon la date d’ouverture et la clôture de l’exercice. Le rapport doit présenter, par pays ou juridiction concernée, des informations telles que le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts sur les bénéfices et le nombre de salariés.
La publication obéit à des règles distinctes du CbCR fiscal. Elle peut aussi prévoir la protection temporaire de certaines informations lorsque leur divulgation porterait gravement atteinte à la position commerciale de l’entreprise, selon les conditions prévues par le droit national.
Les équipes doivent donc tenir deux questions séparées :
- Quelles données doivent être transmises à l’administration fiscale ?
- Quelles données doivent être publiées et dans quel format ?
BEPS Pilier Deux : quel lien avec le CbCR ?
Le Pilier Deux établit un niveau minimum d’imposition de 15 % pour les groupes qui entrent dans son champ. En France, l’impôt complémentaire s’applique aux entités membres d’un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédents, hors entités exclues.
Le calcul se fait par juridiction. Il nécessite notamment de déterminer :
- le résultat qualifié ;
- les impôts couverts ;
- le taux effectif d’imposition ;
- les éventuels ajustements prévus par les règles GloBE ;
- le montant de l’impôt complémentaire ;
- l’application possible de l’impôt national complémentaire, de la règle d’inclusion du revenu ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés.
La France a institué un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Les obligations déclaratives commencent donc à produire des effets pratiques en 2025 et 2026.
Le guide utilisateur du formulaire 2259-SD précise que la déclaration d’informations est déposée au format XML. Pour les premiers exercices concernés, la plateforme de dépôt de production a ouvert le 4 mai 2026. Le calendrier indiqué par l’administration prévoyait une date limite au 30 juin 2026 pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 et clos jusqu’au 31 décembre 2024. Consultez la présentation française de l’imposition minimale mondiale avant de définir vos prochaines échéances.
Le CbCR peut alimenter certains tests transitoires du Pilier Deux, mais il ne remplace pas les calculs GloBE. Les équipes fiscales doivent donc rapprocher les données CbCR, les comptes consolidés, les données locales et les informations nécessaires au calcul de l’impôt complémentaire.
Pourquoi la préparation des données devient complexe
Un groupe multinational peut gérer des centaines d’entités, plusieurs devises, des changements de périmètre, des participations croisées et des structures de détention différentes selon les juridictions.
Les difficultés les plus courantes sont les suivantes :
- le périmètre des entités n’est pas identique entre le juridique, la finance et la fiscalité ;
- les noms, identifiants et pays de résidence ne sont pas harmonisés ;
- les données historiques sont difficiles à retrouver ;
- les changements de périmètre ne sont pas documentés au même moment ;
- les données fiscales sont remontées dans des fichiers séparés ;
- les responsables locaux ne disposent pas tous des mêmes instructions ;
- les preuves utilisées pour valider le périmètre sont dispersées.
Le premier risque est une erreur déclarative. Le second est l’impossibilité d’expliquer rapidement l’origine d’une donnée ou le changement d’un périmètre.
Comment structurer un processus CbCR et Pilier Deux ?
1. Définir le périmètre du groupe
Identifiez la mère ultime, les entités constitutives, les succursales, les établissements stables et les juridictions concernées. Documentez les dates d’entrée et de sortie du périmètre.
2. Attribuer les responsabilités
Désignez les personnes qui valident les données juridiques, financières et fiscales. Une matrice de responsabilités évite que chaque équipe suppose qu’une autre a réalisé le contrôle.
3. Harmoniser les identifiants
Utilisez des références communes pour les entités : raison sociale, identifiant légal, numéro fiscal, pays de résidence, devise et statut dans le groupe.
4. Rapprocher les sources
Comparez les données de l’outil de consolidation, des comptes, des registres juridiques et des fichiers locaux. Les écarts doivent être enregistrés et expliqués.
5. Conserver les versions et les preuves
Archivez les données utilisées pour chaque exercice, les contrôles réalisés, les validations et les corrections. Une piste d’audit facilite les échanges entre la fiscalité, la finance, le juridique et les auditeurs.
6. Séparer les productions
Préparez séparément le CbCR fiscal, le CbCR public et la déclaration Pilier Deux. Les données peuvent se recouper, mais les formats, les destinataires et les règles de validation diffèrent.
DiliTrust Entity Management : une base juridique pour préparer les travaux fiscaux
DiliTrust Entity Management n’est pas un outil de déclaration fiscale. Le module centralise et historise les données juridiques du groupe : structures, détentions directes et indirectes, périmètres de contrôle, informations sur les entités et documents associés.
Les équipes peuvent notamment :
- visualiser l’organigramme du groupe ;
- remonter une chaîne de détention ;
- distinguer les participations directes et indirectes ;
- suivre les évolutions de la structure ;
- conserver un historique des valeurs modifiées ;
- créer des rapports filtrables selon les droits d’accès ;
- exporter des données au format Excel ;
- garder une trace des créations, mises à jour et suppressions ;
- attribuer des tâches et des échéances aux responsables concernés.
La solution peut donc fournir une base juridique structurée aux équipes fiscales. Elle ne calcule pas le taux effectif d’imposition, ne produit pas de déclaration GloBE, ne génère pas de fichier XML 2259-SD et ne dépose pas de formulaire 2258-SD auprès de l’administration.
Des champs personnalisés peuvent être configurés pour compléter le référentiel. Ils doivent être définis selon les besoins du groupe et ne constituent pas un module fiscal standard. Découvrez la Gestion des Entités Juridiques de DiliTrust pour voir comment les équipes peuvent centraliser leurs données de groupe. Vous pouvez aussi consulter ce guide de gestion des entités juridiques pour cadrer un projet multi-entités.
Visuel à prévoir : capture anonymisée d’un organigramme de groupe avec les entités, les participations, les pays et les dates d’historisation. Le visuel ne doit pas présenter de données fiscales client.
Structurez les données juridiques qui servent de base à vos travaux de conformité fiscale multinationale, sans confondre gestion des entités et déclaration fiscale. Les principes de conformité d’entreprise peuvent compléter ce cadrage.
Quelles fonctionnalités rechercher dans un outil de gestion des entités ?
| Besoin | Fonction à vérifier |
|---|---|
| Périmètre du groupe | Organigrammes, sociétés, succursales et participations |
| Propriété et contrôle | Détentions directes, indirectes et chaînes de contrôle |
| Historique | Valeurs précédentes, dates de modification et preuves associées |
| Reporting | Rapports filtrables selon le périmètre et les droits de l’utilisateur |
| Identifiants | Champs configurables pour les données propres au groupe |
| Audit | Historique des créations, modifications, suppressions et exports |
| Responsabilités | Tâches, échéances et notifications aux personnes concernées |
| Export | Formats disponibles et possibilité de reprendre les données dans les outils fiscaux |
Demandez une démonstration avec votre propre structure. Un test sur un groupe simple ne révèle pas les difficultés liées aux participations croisées, aux changements de périmètre et aux différentes juridictions.
FAQ sur le CBCR, le Pilier Deux et la conformité fiscale
Qu’est-ce que le CBCR ?
Le Country by Country Reporting est une déclaration annuelle qui répartit certaines données financières et opérationnelles par juridiction fiscale. Elle concerne principalement les grands groupes multinationaux et sert à l’analyse des risques fiscaux par les administrations.
Quel est le seuil du CbCR en France ?
Le seuil de référence est de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, selon les conditions prévues par les textes. Le périmètre exact dépend de la structure du groupe, de la résidence de la mère ultime et des règles de dépôt applicables.
Quelle différence entre CbCR fiscal et CbCR public ?
Le CbCR fiscal est transmis aux administrations fiscales. Le CbCR public doit rendre certaines informations fiscales accessibles au public pour les groupes qui entrent dans le champ de la directive européenne. Les données et les formats se recoupent, mais les deux obligations ne sont pas identiques.
Qu’est-ce que le BEPS Pilier Deux ?
Le Pilier Deux instaure un niveau minimum d’imposition de 15 % pour certains grands groupes. Le calcul s’effectue par juridiction et peut conduire à un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition est inférieur au minimum prévu.
Un logiciel de gestion des entités peut-il produire un CbCR ?
Un logiciel de gestion des entités peut structurer le périmètre du groupe, les chaînes de détention, les identifiants, les historiques et les justificatifs. Il ne produit pas automatiquement une déclaration fiscale, un calcul GloBE ou un fichier XML conforme aux exigences du formulaire 2259-SD sans fonctionnalité fiscale documentée.
DiliTrust Entity Management prend-il en charge le CbCR ou le Pilier Deux ?
DiliTrust Entity Management centralise les données juridiques du groupe et permet de produire des rapports sur les entités et les participations. Il ne doit pas être présenté comme un module CbCR ou Pilier Deux, ni comme un outil de calcul de l’impôt complémentaire ou de dépôt fiscal.
Conclusion : fiabiliser la donnée avant de produire le reporting
Le CBCR, le CbCR public et le BEPS Pilier Deux répondent à des objectifs différents. Ils utilisent certaines données communes, mais leurs destinataires, leurs formats et leurs calculs ne sont pas les mêmes.
Les groupes doivent donc commencer par une base fiable : périmètre juridique, entités, participations, identifiants, dates, historiques et responsabilités. DiliTrust Entity Management peut soutenir cette préparation en centralisant les données juridiques et les preuves, sans remplacer les outils fiscaux ni les obligations déclaratives.
Découvrez comment structurer les données de vos entités avec DiliTrust.
