Les Directeurs Juridiques sont désormais personnellement responsables de la gouvernance de l’IA, et pas seulement leurs prestataires technologiques. L’AI Act est le premier cadre réglementaire complet à poser ce principe. Établi par l’Union européenne, il est entré en vigueur en août 2024 et s’applique progressivement à l’ensemble des États membres. La prochaine vague majeure d’obligations entrera en vigueur à partir d’août 2026. Ce basculement fait de la supervision juridique de l’IA non plus une question de prestataires, mais une responsabilité de direction.
Le Directeur Juridique et la Direction Juridique deviennent ainsi les coordinateurs internes de l’AI Act. Ils sont chargés de transformer un règlement en modèle opérationnel concret.
La gestion des risques liés à l’IA n’est pas un projet ponctuel.
Contrairement à d’autres réglementations, l’AI Act nécessite une feuille de route et un suivi continu. En effet, son approche progressive, avec des obligations en vigueur depuis 2024, impose cette exigence de vigilance permanente. Une mise en œuvre complète est prévue pour août 2027.
Quatre défis clés pour le Directeur Juridique
La liste ci-dessous n’est pas exhaustive : les défis varient selon le secteur, la taille de l’entreprise et le niveau de maturité en matière d’IA. Néanmoins, quatre défis communs peuvent être identifiés, susceptibles de mobiliser les équipes juridiques internes.
Classifier les risques dans un contexte nuancé
Le cadre réglementaire de l’UE comprend un ensemble détaillé de règles pour classer les outils alimentés par l’IA selon leur niveau de risque. Cela concerne les outils développés et déployés en interne. Aussi, cela concerne les outils fournis par des prestataires tiers. L’information clé à retenir : selon l’AI Act, un système qui semble à faible risque en première analyse peut s’avérer à haut risque selon son usage. Il peut aussi devenir risqué selon son intégration ou sa personnalisation.
En conséquence, le rôle du Directeur Juridique ira au-delà du conseil. Notamment, il devra établir des processus clairs pour identifier les outils et services d’IA à haut risque. Il devra aussi désigner les responsables de ces décisions. Ou, au moins, il devra contribuer à les désigner.
Choisir les bons prestataires
Le risque contractuel sera une préoccupation majeure pour de nombreuses organisations. En effet, la plupart des entreprises s’appuient sur des outils d’IA tiers pour leurs activités internes (comme un outil de revue contractuelle alimenté par l’IA). Si les fournisseurs communiquent certaines informations, il appartient au Directeur Juridique et à son équipe de s’assurer qu’il n’existe aucune lacune juridique.
Conformément au règlement, les fournisseurs de services d’IA doivent communiquer des informations transparentes sur le comportement du système, les données d’entraînement et les mises à jour. Cependant, pour s’en assurer pleinement, le Directeur Juridique doit veiller à ce que les contrats répartissent clairement les responsabilités. L’ancien modèle qui transférait l’intégralité de la responsabilité à l’éditeur en cas d’incident n’est plus viable. Désormais, les Directeurs Juridiques doivent vérifier, documenter et assumer la posture de conformité de chaque système d’IA à haut risque. Ils doivent accomplir cela pour chaque système qu’ils déploient.
Note sur la gouvernance des données :
Les exigences de l’article 10 relatives à la qualité, la représentativité et l’examen des biais des données d’entraînement sont particulièrement significatives pour les outils d’IA juridique entraînés sur des documents historiques. En effet, ces outils risquent d’encoder des biais juridictionnels, démographiques ou jurisprudentiels. Les fournisseurs doivent mener des audits de biais proactifs. Par ailleurs, le principe de minimisation des données du RGPD crée une tension inhérente avec l’exigence de l’AI Act. Cette exigence concerne la représentativité suffisante des jeux de données.
Rendre la conformité opérationnelle
Troisième défi : rendre la conformité opérationnelle. L’AI Act exige bien plus qu’une interprétation juridique ; il nécessite documentation, formation, gouvernance structurée et suivi continu. Aussi, pour les Directeurs Juridiques, l’enjeu réel est d’intégrer ces contrôles dans les processus d’achat. Ils doivent aussi intégrer ces contrôles dans les validations de déploiement et les revues périodiques.
Le paradoxe du legal privilege
C’est peut-être la tension la plus aiguë pour les Directeurs Juridiques : les exigences de transparence et de journalisation de l’AI Act (articles 12 et 13) imposent des pistes d’audit documentées des opérations des systèmes d’IA. En contexte juridique, ces journaux, prompts et métadonnées peuvent devenir des éléments communicables. Ils sont susceptibles de compromettre le legal privilege, c’est-à-dire la confidentialité des consultations juridiques.
Plusieurs zones de risque critiques ont été identifiées : mauvaise classification par l’IA de documents couverts par le secret professionnel lors d’opérations d’eDiscovery, ou transcription par l’IA de communications confidentielles. Ainsi, pour la Direction Juridique dans son ensemble, ces risques doivent être maîtrisés.
Considérons un scénario dans lequel un Directeur Juridique reçoit une demande de communication de pièces englobant les journaux générés par l’IA dans des workflows internes de revue contractuelle. Ces journaux peuvent révéler des raisonnements stratégiques, des stratégies contentieuses ou des conseils juridiques confidentiels, historiquement protégés par le secret professionnel. Or, ils constituent désormais des pistes d’audit exigées par la loi. La tension est réelle : la conformité exige la transparence, mais le secret professionnel repose sur la confidentialité.
La réponse réside dans la conception d’une gouvernance de l’IA intégrant dès le départ les exigences du legal privilege. Concrètement, cela implique la mise en place de contrôles d’accès basés sur les rôles, la séparation des workflows sensibles des usages courants, et la garantie que les journaux d’IA distinguent données opérationnelles et analyses juridiques protégées. En pratique, il s’agit d’intégrer le legal privilege dans l’architecture du système dès la conception, et non de l’y ajouter a posteriori.
La bonne nouvelle : l’AI Act prévoit un ensemble d’obligations de contrôle pratiques pour atténuer ces risques. Respecter ces obligations ne se limite pas à un audit ponctuel ; c’est un modèle opérationnel continu.
Obligations de conformité des déployeurs juridiques
L’heure tourne : à partir d’août 2026, tout cabinet d’avocats et toute direction juridique déployant des outils d’IA classifiés à haut risque au titre de l’AI Act devront respecter les obligations de l’article 26, citées ci-dessous.
| Inventaire IA | Cartographier chaque outil relevant des catégories de l’annexe III. Ces outils sont automatiquement considérés à haut risque. |
| Identification des rôles | Fournisseurs et déployeurs doivent être clairement définis. À noter : la marque blanche peut, dans certaines circonstances, transformer un déployeur en fournisseur. |
| Protocoles de supervision humaine | Des responsables formés, habilités à intervenir et à neutraliser le système, doivent être désignés.* |
| Conservation des logs | La durée minimale de conservation est de 6 mois pour les déployeurs de systèmes d’IA. |
| Formation à la culture IA | Obligatoire depuis février 2025. La formation doit être accessible à tous les utilisateurs. |
| Contrats fournisseurs | Ils doivent garantir l’accès à la documentation technique, la notification des incidents et la conformité au traitement des données. |
Directeur Juridique, Direction Juridique : la responsabilité vous appartient aussi
L’AI Act replace une fois encore la gouvernance de l’information au premier plan de la conformité, loin des fonctions support. Pour que les organisations en tirent pleinement parti, il doit être perçu comme une opportunité de construire des architectures de gouvernance interne qui rendent l’IA à la fois défendable et créatrice de valeur.
La Direction Juridique et le Directeur Juridique sont particulièrement bien positionnés pour ancrer le règlement dans la réalité opérationnelle, tout en l’articulant avec les objectifs stratégiques de l’entreprise. En pratique, cela signifie former les utilisateurs ou intégrer les contrôles de conformité dans les agents et workflows d’IA.
C’est pourquoi la vraie question n’est pas de savoir si le juridique est impliqué dans la gouvernance de l’IA, mais comment il doit, et peut, en prendre le leadership.
Références :
[1] AI Act | Shaping Europe’s digital future
[2] AI Act enters into force – European Commission
[3] Implementation Timeline | EU Artificial Intelligence Act
[4] Timeline for the Implementation of the EU AI Act | AI Act Service Desk
[5] AI Act From timelines to tensions A mid-2025 round-up
[6] The EU AI Act: Update on the application timeline and implications …
[7] EU AI Act 2026 Updates: Compliance Requirements and Business …
