Dans les grands groupes, développer de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise est indispensable pour garantir une activité durable et efficace. Ces pratiques, créatrices de valeur, doivent s’adapter aux parties prenantes, aux statuts et aux évolutions du droit des sociétés. Parmi les sujets sensibles figure le cumul de mandats sociaux, un enjeu complexe qui nécessite une parfaite maîtrise réglementaire, une gestion rigoureuse et des outils adaptés pour en assurer le suivi.
Que dit la loi sur le cumul des mandats sociaux ?
Le Code du commerce autorise le cumul de mandats sociaux dans les Sociétés Anonymes. Cependant, il l’encadre strictement pour éviter que les dirigeants ne soient surchargés. La loi Macron du 6 août 2015 a renforcé ces dispositions. Désormais, un directeur général, un membre du directoire ou un directeur général unique d’une société cotée ne peut exercer, outre son mandat exécutif, que deux autres mandats d’administrateur. Ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés cotées extérieures au groupe.
Le code de gouvernance AFEP-MEDEF, qui s’applique en complément, recommande cette limitation. Il souligne aussi la nécessité pour le président ou tout mandataire social de consulter le conseil avant d’accepter un nouveau mandat. Ces bonnes pratiques permettent d’assurer une gestion responsable et transparente. Cela est essentiel pour la sécurité sociale et la confiance des investisseurs.
Bon à savoir : Être administrateur d’une holding et d’une filiale détenue à 100 % ne compte que pour un seul mandat, ce qui peut réduire certains cas de cumul.
Rôle des Directions Juridiques dans la gestion des mandats
Pour les Directions Juridiques, le suivi des mandats sociaux est une opération essentielle et parfois complexe. Chaque année, dans le cadre de la politique de nomination des mandataires sociaux, il faut :
- Vérifier que les mandats exercés au sein du groupe respectent les conditions légales.
- S’assurer qu’aucune personne physique ou personne morale n’est en dépassement de cumul.
- Gérer des situations particulières : gérant associé ou gérant de SARL, salarié avec contrat de travail et fonctions techniques impliquant un lien de subordination, etc.
Cette mission nécessite une connaissance précise du droit du travail, des statuts juridiques et parfois de la procédure pour conclure un contrat dans le cadre de la création d’entreprise ou de la réorganisation d’un groupe. Le suivi implique aussi la protection des données personnelles, tout en respectant la politique de confidentialité et la gestion des cookies via des outils numériques.
Comment DiliTrust accompagne le contrôle du cumul des mandats
La suite DiliTrust Governance facilite la mise en œuvre des politiques de gouvernance grâce à son module Gestion des Entités, qui propose :
- La centralisation de toutes les informations sur les mandats sociaux, y compris pour chaque personne physique et personne morale.
- L’édition d’organigrammes complets pour visualiser les mandats de directeur, membres du directoire et membres de conseil.
- L’identification rapide des cas de cumul ou de situations risquées, afin d’éviter la nullité des décisions.
Cet outil est particulièrement utile pour toute grande entreprise, y compris les structures avec un gérant associé, une seule entreprise individuelle ou des projets de création d’entreprise. Il permet de mettre en place un suivi efficace et conforme aux exigences légales tout en sécurisant la prise de décision.
En résumé
Respecter les règles de cumul de mandat est essentiel pour la bonne gouvernance et pour protéger l’entreprise contre tout risque de non-conformité. La mise en œuvre d’outils adaptés, comme DiliTrust Governance, simplifie ce suivi et permet d’appliquer les meilleures pratiques.
Pour plus d’informations et pour découvrir toute l’actualité de la gouvernance, rendez-vous sur notre site, consultez notre plan du site, et prenez connaissance de notre politique de confidentialité.
