Le CBCR dans la suite DiliTrust

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en France, la déclaration pays par pays (Country by Country Reporting, ou CBCR) a pour but de mieux aligner le lieu d’imposition des bénéfices avec le lieu d’exercice des activités économiques à l’origine de ces bénéfices. Cet outil sert à lutter contre l’érosion des bases d’imposition. Il garantit que chaque État perçoive sa juste part d’impôt.

Le CBCR a été créé en réponse à une volonté internationale de lutter contre l’évasion fiscale et les pratiques d’optimisation fiscale agressive des grandes multinationales. Effectivement, dans un contexte où de nombreux pays constataient une érosion de leur base fiscale, l’OCDE a initié le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). La mesure 13 impose le CBCR. Ainsi, l’objectif est de garantir une transparence accrue. On oblige les entreprises à fournir des informations clés sur leurs activités économiques et leurs bénéfices dans chaque pays d’implantation.

Le CBCR a été conçu pour répondre à une volonté internationale de renforcer la transparence fiscale et lutter contre l’optimisation agressive pratiquée par certaines entreprises multinationales. Face à l’ampleur du phénomène, l’OCDE a lancé le plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), et la mesure 13 impose désormais cette obligation déclarative à certains groupes d’entreprises.

L’objectif est de fournir aux administrations fiscales des informations relatives aux revenus, à l’impôt acquitté, au nombre d’employés, à la propriété intellectuelle, à la localisation des activités et aux fonctions exercées dans chaque pays. Ces données servent à identifier les cas où la répartition des bénéfices ne correspond pas à la réalité économique.

Sont concernés :

• Les groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros.
• Ceux ayant une entité mère ultime située en dehors de France, mais possédant une entité française.
• Les entités désignées pour déposer la déclaration en l’absence d’un reporting par la mère ultime.

Ces obligations concernent tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elles s’appliquent dès lors qu’une implantation hors du territoire national est constatée.

Il existe toutefois des exceptions :

• Les établissements de crédit, qui produisent déjà un reporting en application de la directive CRD IV.
• Les entreprises du secteur extractif ou forestier publient un rapport spécifique sur les paiements aux États. Cela est prévu par la loi de finances et la directive comptable.

La mise en place du CBCR répond à un besoin croissant de transparence en matière de fiscalité internationale. En exigeant des déclarations pays par pays, les administrations fiscales détectent les cas d’évitement fiscal. Cela se concentre sur les territoires à faible imposition. Ce mécanisme protège la base d’imposition des États. Aussi, il participe à une meilleure mise en œuvre des politiques fiscales mondiales.

À noter que certains territoires sont toujours surveillés par l’Union européenne en raison de leur manque de coopération. Parmi eux, Antigua and Barbuda ou la République démocratique du Congo sont toujours inscrits sur cette liste en décembre 2024. Tandis que d’autres, comme Saint Kitts and Nevis ou Bosnie-Herzégovine, en ont été retirés.

Dans un contexte de fiscalité des entreprises en constante évolution, les groupes d’entreprises doivent s’adapter aux exigences réglementaires sans négliger la cohérence de leur politique fiscale globale. En ce sens, le contrôle par les administrations fiscales s’intensifie, notamment à travers l’analyse des bénéfices non distribués, des flux de transfert de propriété intellectuelle, ou encore des structures hybrides. Dès lors, la capacité à produire une documentation robuste, notamment en matière de prix de transfert, devient essentielle. Plusieurs rapports récemment publiés mettent en évidence la nécessité pour les sociétés de services et les sociétés d’avocats d’accompagner les entreprises multinationales dans la mise en conformité de leurs obligations déclaratives CBCR.

La suite DiliTrust, via sa suite logicielle, propose des outils pour répondre aux exigences CBCR. Cela convient pour une société d’avocats, un cabinet de services professionnels, ou une entreprise multinationale dotée d’une gouvernance complexe.

Fonctionnalités incluses :

• Création d’un champ personnalisé « activité CBCR » pour chaque société.
• Intégration des données telles que la raison sociale, SIREN, SIRET, nombre d’employés, prix de transfert ou localisation.
• Édition d’un reporting consolidé, conforme aux standards de l’administration fiscale.
• Respect des standards de confidentialité, avec des informations sécurisées accessibles depuis le site internet de l’entreprise. Cela est en conformité avec sa politique de confidentialité.

🔎 Bon à savoir : l’outil est capable d’intégrer les évolutions réglementaires à venir. Il s’adapte aux particularités de chaque groupe d’entreprises et aux spécificités nationales.