Vos conventions intragroupe reflètent-elles encore l’organigramme actuel de votre groupe ? Dans un groupe de 40 sociétés réparties dans 12 pays, des centaines de conventions internes peuvent exister. Elles portent sur des prestations de services, des prêts ou des licences de propriété intellectuelle. Certaines ont été signées une fois, numérisées, puis classées dans le dossier partagé d’une filiale.
Puis la filiale néerlandaise est absorbée par sa société sœur. La finance demande quels contrats doivent changer de parties. La fiscalité veut savoir si les frais de services correspondent toujours aux services rendus. Et la direction juridique ne peut répondre ni à l’une ni à l’autre cette semaine.
Le vrai sujet est là. Rédiger une convention intragroupe est rarement difficile. La maintenir alignée sur un groupe qui évolue en permanence l’est beaucoup plus. Ce guide présente les principaux types de conventions et les clauses indispensables. Il couvre aussi les points de vigilance en droit français, les situations dans lesquelles les conventions décrochent et la méthode à suivre pour les maintenir à jour.
L’essentiel à retenir
- Une convention intragroupe formalise une opération entre deux sociétés d’un même groupe : prix, périmètre, durée et signataires.
- Elle préserve la séparation juridique des entités. Elle documente aussi les prix de transfert et prépare les demandes des auditeurs.
- En France, il faut aussi vérifier le régime des conventions réglementées et, pour la trésorerie, l’exception au monopole bancaire.
- Le principal risque apparaît lorsque les conventions ne correspondent plus à la structure ou aux flux réels du groupe.
- Une méthode efficace rattache chaque convention aux entités qu’elle engage et déclenche une revue lors des événements qui les concernent.
Qu’est-ce qu’une convention intragroupe ?
Une convention intragroupe est un contrat écrit conclu entre deux ou plusieurs sociétés d’un même groupe. Il peut s’agir d’une société mère et de ses filiales ou de deux sociétés sœurs. La convention encadre une opération interne.
Elle diffère d’un contrat conclu avec un tiers sur trois points. Les parties partagent une même structure de contrôle. La négociation ne présente donc pas le même niveau d’indépendance. C’est précisément pour cette raison que l’administration fiscale et les auditeurs examinent les documents de plus près. La convention doit aussi refléter la manière dont les entités traitent réellement entre elles. Elle ne doit pas seulement reprendre ce qu’il était pratique d’écrire au moment de la signature.
Pourquoi les conventions intragroupe comptent
Une même convention remplit plusieurs fonctions. Elle protège la structure juridique et soutient la position fiscale du groupe. Elle fournit aussi aux auditeurs les éléments nécessaires pour comprendre les flux internes.
Séparation juridique entre les entités
Une société mère et sa filiale sont deux personnes morales distinctes. Une convention formalisée rend cette séparation visible. Elle précise qui fournit quoi, qui supporte quel risque et qui répond en cas de problème. Sans documentation claire, la frontière entre les entités devient plus difficile à reconstituer. Les responsabilités peuvent alors être attribuées au mauvais endroit.
La gouvernance est également concernée. Les obligations écrites permettent à chaque conseil d’administration de voir ce que son entité s’est engagée à faire. Le conseil peut ainsi s’acquitter de ses devoirs avec un dossier clair derrière chaque décision.
Chaque convention doit aussi respecter l’intérêt social de chaque société signataire. Dans son arrêt du 4 février 1985, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le concours financier apporté par une société à une autre société du même groupe doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, s’inscrire dans une politique élaborée pour l’ensemble du groupe, comporter une contrepartie, préserver l’équilibre entre les engagements des sociétés concernées et ne pas excéder les capacités financières de la société qui supporte la charge. Lire l’arrêt Rozenblum sur Légifrance.
Une convention écrite contribue à documenter l’opération. Elle ne suffit pas, à elle seule, à sécuriser une opération dépourvue de contrepartie. Elle ne sécurise pas davantage une opération contraire à l’intérêt social de la société concernée.
Prix de transfert et documentation fiscale
Les opérations entre entreprises liées doivent respecter le principe de pleine concurrence. Elles doivent prévoir des conditions comparables à celles que des sociétés indépendantes auraient retenues dans une situation similaire.
Aux États-Unis, la section 482 de l’Internal Revenue Code permet à l’IRS d’ajuster les revenus entre contribuables sous contrôle commun afin de rétablir ce principe. Voir les informations de l’IRS sur les prix de transfert. Pour le marché français, l’article 57 du Code général des impôts permet à l’administration de réintégrer les bénéfices indirectement transférés à l’étranger.
L’article L13 AA du Livre des procédures fiscales impose une documentation sur les prix de transfert dans les situations prévues par le texte. L’un des cas concerne la personne morale établie en France dont le chiffre d’affaires annuel HT ou l’actif brut atteint au moins 150 millions d’euros. Le dispositif vise les transactions réalisées avec des entités liées établies ou constituées hors de France.
Les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert restent le cadre de référence international.
Les conventions signées permettent d’étayer les conditions appliquées lors des contrôles et des audits. La direction fiscale et ses conseils définissent généralement la politique de prix et la documentation. Le juridique s’assure notamment que chaque convention est signée et à jour. Il vérifie aussi sa cohérence avec ce que les entités font réellement.
Audit, commissaires aux comptes et information financière
Lors de la consolidation, les équipes finance éliminent les soldes intragroupe. Les auditeurs vérifient que ces soldes reposent sur des opérations et des accords réels. Les conventions signées font partie des premiers documents demandés lors des audits.
Lorsque les documents sont à jour et faciles à retrouver, les demandes d’audit peuvent être traitées en quelques jours plutôt qu’en plusieurs semaines. Les conventions doivent aussi permettre de comprendre les conditions applicables à une période donnée. Elles doivent enfin montrer le lien avec les flux enregistrés.
Le cadre français à vérifier avant de signer
En France, une convention intragroupe ne relève pas uniquement du droit fiscal. Plusieurs règles peuvent s’appliquer. Cela dépend de la forme sociale, des personnes concernées et de la nature de l’opération. Le droit des sociétés et le droit bancaire peuvent tous deux entrer en jeu. Le tableau ci-dessous présente les principaux points à vérifier, sans remplacer une analyse juridique de l’opération concernée.
| Sujet | Texte | Ce que la direction juridique vérifie |
|---|---|---|
| Conventions réglementées en SA | Article L225-38 et article L225-39 du Code de commerce | La convention implique-t-elle un dirigeant, un administrateur, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou une société contrôlante ? S’agit-il d’une opération courante conclue à des conditions normales ? L’une des sociétés détient-elle directement ou indirectement la totalité du capital de l’autre ? |
| Conventions réglementées en SAS | Article L227-10 du Code de commerce | La convention implique-t-elle le président, un dirigeant, un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou la société qui contrôle la SAS ? Le rapport doit-il être présenté aux associés, qui statuent sur celui-ci ? Le régime de la SASU doit-il être appliqué ? |
| Trésorerie et prêts intragroupe | Article L511-7 du Code monétaire et financier | Les sociétés ont-elles des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ? Les conditions de l’opération, les parties et les flux sont-ils documentés ? |
Concrètement, une convention de prestations signée entre deux SA qui partagent un administrateur peut relever du régime des conventions réglementées. Les conditions prévues par le Code de commerce et les exceptions applicables doivent être vérifiées.
Une convention conclue entre une société et sa filiale détenue à 100 % peut relever de l’exception prévue par l’article L225-39 en SA. La forme sociale et les autres règles applicables doivent toutefois être vérifiées.
Pour les SAS, l’article L227-10 prévoit un régime distinct. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. Les personnes intéressées peuvent devoir supporter les conséquences dommageables. Il peut en aller de même pour les dirigeants, dans les conditions prévues par le texte.
Les principaux types de conventions intragroupe
La plupart des groupes travaillent avec quelques structures récurrentes. Les conventions de prestations de services et de trésorerie sont fréquentes. Les licences de propriété intellectuelle peuvent, quant à elles, porter sur des actifs de grande valeur.
| Type | Ce qu’elle couvre | Parties habituelles | Points de vigilance juridique |
|---|---|---|---|
| Prestations de services intragroupe, ou management fees | Support RH, informatique, finance, juridique ou administratif fourni de façon centralisée dans le cadre d’une convention de services intragroupe | Société mère ou centre de services partagés et filiales opérationnelles | Le périmètre correspond aux services réellement rendus ; la base de rémunération est définie avec la fiscalité |
| Licence de marque et de propriété intellectuelle | Droit d’utiliser des brevets, logiciels, savoir-faire ou marques contre une redevance | Entité propriétaire des droits et filiales utilisatrices | Chaîne de titularité, territoire, droits de sous-licence et statut des enregistrements |
| Trésorerie, prêts et centralisation de trésorerie, ou cash pooling | Prêts, lignes de crédit et organisation des flux de trésorerie entre sociétés liées | Société mère ou centrale de trésorerie et filiales emprunteuses | Taux d’intérêt, échéance, garanties et autorisations locales |
| Partage de coûts, par exemple pour une R&D commune | Financement partagé d’un projet et répartition des droits qui en résultent | Deux entités ou plus contribuant au projet | Suivi des contributions, titularité des résultats et conditions de sortie |
| Distribution ou fourniture de biens | Vente ou revente de produits entre entités de production et de distribution | Entité de production et filiales de distribution | Volumes, prix, livraison, transfert de propriété et transfert des risques |
Les clauses indispensables de toute convention intragroupe
Quel que soit le type de convention, les mêmes éléments déterminent sa solidité lors d’une revue. Lorsqu’un élément manque ou n’est plus à jour, l’ensemble du document devient plus fragile.
Tenir les conventions intragroupe à jour
Ces sept éléments permettent d’identifier les parties, ce qui a été convenu et le moment auquel la convention doit être révisée.
-
Parties et entités juridiques Dénomination sociale, juridiction et numéro d’immatriculation de chaque entité.
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Périmètre de l’opération Ce qui est fourni, livré ou concédé.
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Prix et prix de transfert Base de rémunération ou de prix, avec une référence à la méthode retenue avec les conseils fiscaux.
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Durée et résiliation Date d’effet, durée, modalités de renouvellement et droits de résiliation.
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Droit applicable Droit applicable et juridiction compétente pour régler les litiges.
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Signataires habilités Personne qui signe pour chaque entité et fondement de son pouvoir ou de sa délégation.
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Événements déclenchant une modification Restructuration, changement de contrôle ou ajout de nouvelles entités.
Conservez les données entités et les contrats dans une même vue
La Gestion des Entités Juridiques de DiliTrust maintient à jour les entités, les participations, les mandats et les délégations de pouvoirs, notamment les procurations. Chaque convention intragroupe peut ainsi partir de données entités fiables.
Où les conventions intragroupe décrochent
La rédaction est rarement le point faible. Les difficultés apparaissent plus tard, quand le groupe évolue et que les documents restent là où ils ont été classés.
Les conventions s’éloignent de la structure du groupe
Des entités sont renommées, fusionnées, cédées ou dissoutes. Les conventions continuent de viser les anciennes parties. Les obligations réciproques deviennent plus difficiles à reconstituer. L’écart ressort au pire moment : pendant un audit ou lors d’une due diligence avec une date de closing à tenir.
Des signataires sans pouvoir valide
Un directeur financier signe une convention de prêt sur la base d’une délégation de pouvoirs. Celle-ci a expiré depuis trois mois. Personne ne l’a vérifiée. En cas d’audit ou de litige, la signature peut être contestée. La question de l’engagement de la société revient alors sur le bureau du juridique.
Le même risque existe lorsque le mandat d’un dirigeant prend fin. Son nom peut pourtant rester sur la page de signature de chaque renouvellement.
Des conditions qui ne correspondent plus aux flux réels
Le centre de services partagés couvre désormais six fonctions au lieu de trois. Les tirages sur le prêt ont doublé. Pourtant, la convention décrit toujours l’opération d’origine. L’administration fiscale examine les opérations effectivement réalisées : un document qui décrit un schéma différent apporte une protection limitée.
Aucune vue consolidée
Les conventions dorment dans des dossiers locaux, des boîtes mail et l’outil financier de chaque filiale. Le juridique n’a pas d’inventaire groupe. Quand quelqu’un demande quelles conventions une société a signées, la réponse dépend de la personne interrogée. Elle dépend aussi du temps dont cette personne dispose.
Comment piloter vos conventions intragroupe à l’échelle du groupe
Chaque étape ci-dessous répond à l’une des difficultés décrites plus haut. Ensemble, elles transforment l’archivage des conventions en un processus qui suit les entités, les flux et les événements du groupe.
- Construisez un inventaire central relié au référentiel des entités. Enregistrez chaque convention face aux entités signataires. Utilisez les mêmes dénominations et numéros d’immatriculation que dans vos données de Gestion des Entités Juridiques.
- Attribuez un responsable et un rythme de revue par type de convention. Les prêts et les licences de propriété intellectuelle peuvent justifier une revue annuelle. Les prestations de faible montant peuvent suivre un cycle différent. Désignez un responsable pour chaque catégorie.
- Reliez les revues aux événements sur les entités. Restructurations, acquisitions, liquidations et changements de dirigeants doivent déclencher la vérification des conventions concernées. Si ces événements sont enregistrés dans un outil de gestion des entités, ils peuvent servir de point de départ à la revue.
- Vérifiez les pouvoirs avant toute signature. Contrôlez que le mandat ou la délégation du signataire est en vigueur pour la société concernée. Une vérification de deux minutes dans le registre vaut mieux qu’un débat ultérieur sur la validité de la signature.
- Alignez-vous avec la finance et la fiscalité. Partagez l’inventaire. La finance peut ainsi rapprocher les conventions des flux réels. La fiscalité peut confirmer leur cohérence avec la documentation sur les prix de transfert. Définissez à l’avance qui signale un écart et qui le corrige.
- Conservez l’historique des versions et la traçabilité. Stockez chaque version signée, chaque avenant et chaque validation dans un référentiel contractuel. Le référentiel conserve l’historique des activités. Lorsqu’un auditeur demande ce qui s’appliquait sur un exercice donné, vous pouvez retrouver le document et son historique.
Comment DiliTrust relie les données entités et les conventions intragroupe
Chaque étape dépend d’un élément : des données entités fiables. Elles doivent être conservées à proximité des conventions qu’elles gouvernent.
La Gestion des Entités Juridiques de DiliTrust suit les sociétés, les participations, les mandats et les délégations de pouvoirs. Elle présente aussi un organigramme de la structure de détention du groupe et un historique suivi des changements. Lorsqu’une filiale est renommée ou qu’un mandat prend fin, la fiche l’indique. Elle précise aussi la personne qui a effectué la modification et la date de l’action.
Le module Gestion des Contrats est le logiciel de gestion des contrats de la même Suite DiliTrust. Il stocke les conventions et les fait passer par des circuits de validation et de signature électronique. Il conserve l’historique des versions et permet de suivre les dates clés, comme les renouvellements.
Avec les deux modules dans un espace sécurisé, les équipes juridiques travaillent à partir des mêmes données entités et contrats. Elles n’ont plus à rapprocher plusieurs tableurs.
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Questions fréquentes sur les conventions intragroupe
Une convention intragroupe doit-elle être écrite ?
Les règles varient selon la juridiction. Toutes les opérations internes ne nécessitent pas juridiquement un contrat écrit. En pratique, l’administration fiscale, les auditeurs et les tribunaux recherchent d’abord les conditions écrites. La documentation sur les prix de transfert s’appuie généralement sur ces documents. Une convention signée constitue la preuve la plus fiable de ce que les entités ont convenu.
Une convention intragroupe est-elle une convention réglementée ?
Pas toujours. En SA, il faut vérifier si la convention lie la société à un dirigeant, à un administrateur, à un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou à la société qui la contrôle. Il faut aussi examiner les exceptions prévues par le Code de commerce, notamment pour certaines opérations courantes conclues à des conditions normales et certaines conventions entre sociétés détenues à 100 %.
En SAS, l’article L227-10 prévoit un régime propre. Le président, les dirigeants, les actionnaires concernés et la société contrôlante doivent être pris en compte dans l’analyse. En SASU, les règles de mention au registre des décisions doivent également être vérifiées.
Peut-on partir d’un modèle ?
Oui, comme point de départ. Un modèle de convention intragroupe accélère la rédaction et facilite l’harmonisation des clauses dans le groupe. Le risque est de le laisser générique. Les parties, l’objet, les flux et les références de prix doivent correspondre à chaque opération. Vérifiez chaque convention issue d’un modèle par rapport à la manière dont les entités fonctionnent réellement.
À quelle fréquence réviser les conventions intragroupe ?
Fixez un cycle par type de convention et ajoutez des revues déclenchées par les événements. Les prêts et les licences de propriété intellectuelle peuvent justifier une revue annuelle. Les restructurations, acquisitions, liquidations, changements de dirigeants et variations significatives des volumes doivent entraîner une vérification, quel que soit le calendrier initial.
Qui est responsable des conventions intragroupe : juridique, finance ou fiscalité ?
La responsabilité est partagée, mais une équipe doit coordonner le processus. Le juridique suit généralement les documents, les parties et les pouvoirs des signataires. La finance vérifie la cohérence avec les flux. La fiscalité définit la base de prix avec ses conseils. Désignez un responsable par type de convention et formalisez les rôles de chaque fonction pour éviter les lacunes.
Un cadre de conventions intragroupe qui suit le groupe
Les conventions intragroupe restent fiables lorsqu’elles suivent la structure du groupe, plutôt que la seule arborescence des dossiers. Les documents sont souvent classés par date et par dossier. Le groupe, lui, évolue par entité, par flux et par événement.
Rattachez chaque convention aux sociétés qu’elle engage. Vérifiez les pouvoirs avant toute signature. Laissez les restructurations déclencher les revues. La prochaine demande d’audit pourra alors s’appuyer sur un inventaire et des documents rattachés aux bonnes entités. Elle ne deviendra pas un projet de recherche.
Considérez le référentiel comme une carte fiable du groupe. Lorsque le territoire change, les liens entre les entités doivent être redessinés avec lui.
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