Consultation écrite du conseil d’administration : comment décider sans réunion

Votre banque attend une résolution signée nommant le nouveau directeur financier comme signataire autorisé avant vendredi. Votre prochain conseil d’administration est prévu dans six semaines et vos administrateurs sont répartis entre New York, Londres et Singapour.

Vous pourrez peut-être éviter de convoquer un conseil exceptionnel. La consultation écrite du conseil d’administration permet de prendre une décision à distance lorsque les statuts l’autorisent et qu’aucun administrateur ne s’oppose à cette modalité. Il faut toutefois distinguer cette procédure française du consentement écrit unanime du droit du Delaware, qui exige l’accord écrit de chaque administrateur.

Qu’est-ce qu’une consultation écrite du conseil d’administration ?

En droit français, il s’agit d’une procédure permettant au conseil d’adopter une décision sans se réunir, en recueillant la position des administrateurs par écrit, y compris par voie électronique. Depuis la loi Attractivité de 2024, les statuts d’une société anonyme peuvent prévoir ce mode de décision pour toutes les décisions du conseil, ou pour certaines d’entre elles, sous réserve de laisser à chaque administrateur un droit d’opposition.

Pour une société régie par le droit du Delaware, le consentement écrit unanime est une procédure différente : tous les administrateurs en fonction doivent consentir par écrit ou par transmission électronique.

Le principe tient en un paragraphe. Constituer un dossier qui reste compréhensible et défendable deux ans plus tard, lorsqu’un prêteur, un commissaire aux comptes ou l’avocat d’un acquéreur le consulte, demande davantage de méthode. Ce guide présente les règles françaises, les principaux repères américains et les étapes de préparation.

À noter : cet article fournit une information générale. La procédure dépend de la forme sociale, des statuts, du règlement intérieur et de la nature de la décision. Faites valider votre modèle par votre conseil avant de l’utiliser.

Ce qui rend une consultation écrite valable

En France, la consultation écrite ne remplace une réunion que si les statuts l’autorisent et si la procédure respecte les modalités qu’ils prévoient. Le droit français n’exige pas nécessairement l’unanimité sur le fond de la décision, mais il impose que chaque administrateur puisse s’opposer au recours à cette modalité.

Pour une société régie par le droit du Delaware, le consentement écrit remplace entièrement la réunion : pas de convocation, pas d’appel de quorum et pas de débat consigné. En contrepartie, la règle est plus exigeante qu’un vote à la majorité. Chaque administrateur en fonction doit consentir.

Une signature manquante suffit à empêcher l’adoption de l’action dans le cadre du consentement écrit unanime du Delaware. Une abstention produit le même effet. En France, un vote contre et une opposition à la procédure doivent être distingués : ils ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences.

La règle française : l’article L225-37 du Code de commerce

Depuis le 14 septembre 2024, l’article L225-37 du Code de commerce permet aux statuts de prévoir que les décisions du conseil d’administration, ou certaines d’entre elles, sont prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique.

Les statuts doivent aussi réserver à chaque administrateur un droit d’opposition au recours à cette procédure. Ils fixent les délais et les modalités de la consultation, notamment la forme des réponses, les modalités de diffusion et les décisions éventuellement exclues.

Avant 2024, la consultation écrite du conseil d’administration était limitée à certaines décisions, notamment la cooptation d’un administrateur, l’autorisation de cautions, avals et garanties, la mise en conformité des statuts, la convocation de l’assemblée générale et le transfert du siège social dans le même département. La loi Attractivité a supprimé cette liste limitative.

Trois conséquences pratiques en découlent :

  • Rien n’est automatique : sans clause statutaire applicable, la consultation écrite ne peut pas être utilisée.
  • Les statuts fixent les règles : ils précisent le délai de réponse, la diffusion du dossier, la forme des réponses, le recours à la voie électronique et les éventuelles décisions exclues.
  • Une décision peut rester exclue : les statuts peuvent limiter la consultation à certaines décisions.

Si vos statuts autorisent uniquement l’ancienne liste de décisions, ils ne permettent pas nécessairement d’utiliser la consultation écrite pour les nouveaux cas. Si vous souhaitez bénéficier du régime élargi, faites vérifier la clause existante et, si nécessaire, faites adopter une modification statutaire par l’organe compétent. La loi n’impose pas, à elle seule, de réviser tous les statuts.

Le conseil de surveillance d’une société anonyme à directoire dispose également d’un régime de consultation écrite, mais la rédaction de l’article L225-82 du Code de commerce présente des modalités propres. Ne transposez donc pas automatiquement une clause de conseil d’administration à un conseil de surveillance.

Les règles du Delaware : DGCL §141(f)

Pour une société du Delaware, le texte de référence est le §141(f) de la Delaware General Corporation Law. Sauf restriction prévue par le certificate of incorporation ou les bylaws, toute action que le conseil pourrait prendre en réunion peut être prise sans réunion. Tous les membres du conseil, ou du comité concerné, doivent y consentir par écrit ou par transmission électronique.

Trois détails du texte ont une importance pratique :

  • Consentement à effet différé : un administrateur peut signer un consentement qui prendra effet plus tard ou à la survenance d’un événement déterminé, dans la limite de 60 jours après la signature.
  • Révocation : un consentement peut être révoqué jusqu’à sa prise d’effet.
  • Dépôt : une fois l’action adoptée, le consentement doit être joint aux procès-verbaux des délibérations du conseil, sous la même forme papier ou électronique que ces procès-verbaux.

La même règle s’applique aux comités du conseil dans le Delaware. Si un comité d’audit doit approuver une décision entre deux réunions, il peut agir par consentement écrit unanime de ses membres, sous réserve des textes et documents sociaux applicables.

Hors du Delaware : loi de l’État et documents sociaux

De nombreux États américains s’inspirent du Model Business Corporation Act. Sa disposition §8.21 suit une logique comparable : sauf disposition contraire des articles ou des bylaws, les administrateurs peuvent agir sans réunion si chaque administrateur signe un consentement décrivant l’action.

Les règles varient selon les États. Avant de réutiliser un modèle rédigé pour le Delaware, vérifiez la loi de l’État applicable, puis vos documents sociaux. Certains bylaws restreignent le consentement écrit ou ajoutent des conditions. Un consentement qui les ignore peut être contesté.

Consultation écrite, réunion ou vote par correspondance

Le choix oppose la rapidité et la délibération. La consultation écrite remplace la réunion. Le vote par correspondance permet à un administrateur de voter à distance dans le cadre d’une réunion qui se tient.

Point de comparaisonConsultation écrite en FranceConsentement écrit unanime du DelawareRéunion du conseil
Seuil d’approbationRègle de majorité applicable, sous réserve des statuts et des modalités de la procédureTous les administrateurs en fonctionMajorité des administrateurs présents si le quorum est atteint, sauf règle plus exigeante
ConvocationSelon les statuts et la procédure prévueAucune convocation de réunionSelon les statuts, sauf renonciation valable
QuorumDépend du régime applicable et des statutsNon applicable à une réunion qui ne se tient pasRequis selon les règles applicables
DébatAucun débat en séance, sauf échanges préparatoiresAucun débat consigné dans une réunionQuestions et débat consignés au procès-verbal
DélaiCelui fixé par les statuts et le dossierAussi rapide que le dernier consentement requisCalendrier, convocation et séance
Effet d’un vote négatif ou d’une abstentionÀ apprécier selon la règle de majorité et les statutsL’action échoue si tous les consentements ne sont pas réunisLa décision peut être adoptée si la majorité requise est atteinte
Trace principaleDossier de consultation, réponses et procès-verbalConsentement signé joint aux procès-verbauxProcès-verbal de séance

Les trois modalités peuvent aboutir à une décision du conseil, sous réserve du respect des conditions applicables. Pour une vue d’ensemble sur la rédaction et la documentation des décisions, consultez notre guide sur la résolution du conseil d’administration.

Quand utiliser la consultation écrite et quand réunir le conseil

La consultation écrite fonctionne le mieux lorsque le conseil a déjà arrêté sa position. Si la décision nécessite encore une discussion, la consultation est le mauvais outil.

Les bons cas d’usage

  • nomination ou démission d’un dirigeant, lorsque la procédure et les textes applicables le permettent ;
  • ouverture d’un compte bancaire et modification des pouvoirs de signature ;
  • décisions courantes des filiales d’un groupe international ;
  • ratification d’une action discutée et approuvée lors du dernier conseil ;
  • documents de financement ou d’opération dont les principaux termes ont déjà été approuvés en principe ;
  • options fiscales et formalités fiscales soumises à une échéance impérative.

Les conseils de filiales constituent un cas classique. Une filiale américaine d’un groupe européen peut avoir trois administrateurs qui sont aussi des dirigeants du groupe. Ils sont d’accord sur la décision, mais ne peuvent pas être dans la même pièce ce mois-ci. Une consultation est plus rapide et plus simple qu’un appel, sous réserve du droit applicable et des documents sociaux.

Quand il vaut mieux réunir le conseil

  • La décision est contestée : si un administrateur a des questions en suspens, une consultation le pousse à signer ou à bloquer. Une réunion lui permet de poser ses questions.
  • Un administrateur est en conflit d’intérêts : si l’administrateur concerné ne peut pas ou ne veut pas participer, les règles applicables doivent être examinées. Même lorsqu’il peut participer, un procès-verbal montrant la déclaration du conflit et l’approbation par les administrateurs non intéressés constitue souvent une preuve plus solide.
  • Le conseil doit démontrer son processus : une acquisition majeure, la révocation d’un dirigeant ou une réponse à une offre publique sont des décisions pour lesquelles la trace de la délibération compte. La consultation écrite donne peu d’éléments sur le processus suivi.
  • Les statuts ou bylaws la restreignent : vérifiez ce point avant de rédiger.

Une règle simple peut vous aider : si vous vous attendez à ce qu’un administrateur demande quelles étaient les alternatives, réunissez le conseil.

Vous devez recueillir les signatures d’administrateurs situés sur trois fuseaux horaires ?

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Comment préparer et exécuter une consultation écrite en 6 étapes

La plupart des problèmes viennent du processus, pas de la rédaction. Les six étapes ci-dessous suivent l’ordre dans lequel un secrétaire du conseil ou un directeur juridique peut préparer le dossier.

Étape 1 : vérifier les statuts et les documents sociaux

Confirmez que les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur n’interdisent pas la consultation écrite. Relevez les exigences particulières, comme une forme précise, un mode de transmission, un droit d’opposition ou une règle de majorité renforcée.

Vérifiez aussi la composition du conseil au jour de la consultation. La composition change, et envoyer une consultation à la liste des administrateurs de l’année précédente est une erreur fréquente et évitable.

Pour une société du Delaware, vérifiez à la fois le certificate of incorporation et les bylaws. Pour une société française, vérifiez les statuts et le règlement intérieur.

Étape 2 : confirmer que chaque administrateur peut répondre

En Delaware, l’unanimité signifie que chaque administrateur en fonction doit consentir. Avant de diffuser le dossier, posez-vous les questions suivantes :

  • Un administrateur est-il en conflit d’intérêts sur cette décision ?
  • Quelqu’un sera-t-il injoignable pendant le délai de réponse, en déplacement, en congé ou malade ?
  • Existe-t-il une vacance de poste et le texte applicable ne compte-t-il que les administrateurs en fonction ?

En France, ajoutez la question du droit d’opposition à la procédure. Si un administrateur ne peut pas répondre ou s’oppose à la consultation, réunissez le conseil selon les règles applicables.

Si vous ne pouvez pas obtenir tous les consentements requis pour une société du Delaware, arrêtez la procédure et planifiez une réunion. Découvrir au quatrième jour qu’un administrateur ne signera pas fait perdre le temps que vous cherchiez à économiser.

Étape 3 : rédiger la consultation

Une consultation claire comporte cinq parties : un en-tête, un exposé des motifs et les résolutions opératoires. Elle comprend aussi une clause sur les exemplaires et les signatures électroniques, puis les blocs de signature. La trame commentée ci-dessous reprend ces éléments.

Rédigez les résolutions comme si une personne extérieure devait les lire dans trois ans. Nommez le cocontractant, le montant, le document approuvé et les dirigeants habilités à signer. Une autorisation vague, comme « les dirigeants sont autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires », suscite des questions de la part des banques et des équipes d’audit d’acquisition.

Étape 4 : diffuser le dossier avec le contexte et une échéance

Envoyez la consultation avec les documents nécessaires à une décision informée : term sheet ou projet de conditions, formulaire bancaire, CV du dirigeant concerné et tout document que les administrateurs doivent examiner.

Une consultation signée sans information reste une décision prise sans information.

Fixez une date limite de réponse claire et désignez une personne chargée de recueillir les signatures ou les réponses. Les administrateurs doivent savoir où poser leurs questions avant de répondre.

Étape 5 : recueillir les réponses et fixer la date d’effet

Les réponses peuvent être reçues sur des exemplaires séparés, sur papier ou par voie électronique, si les statuts et les documents sociaux l’autorisent.

En pratique, pour une société du Delaware, l’action prend effet lorsque le dernier consentement requis est remis. Si le consentement prévoit une date d’effet ultérieure, le Delaware l’autorise dans la limite de 60 jours. Suivez les réponses et leur date de réception. Ne considérez pas l’action comme adoptée avant d’avoir réuni tous les consentements requis.

Pour une société française, la date de la décision dépend des statuts et des modalités de la consultation. Ne l’anticipez pas à partir de la seule réception d’une réponse si les statuts prévoient un délai ou une étape supplémentaire.

N’antidatez jamais les signatures. Une date « à compter du » qui ne correspond pas au moment où les administrateurs ont réellement signé crée précisément le type de dossier qui peut être contesté. Si une décision passée est irrégulière, demandez à votre conseil d’examiner les options de régularisation au lieu de réécrire les dates. Pour une société du Delaware, la DGCL prévoit notamment une procédure de ratification à l’article §204.

Étape 6 : classer la décision avec les procès-verbaux

Pour une société du Delaware, le consentement signé doit être joint aux procès-verbaux des délibérations du conseil. Conservez ensemble la version entièrement signée, tous les exemplaires séparés et les certificats de signature électronique.

Pour une société anonyme française, les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, conformément à l’article R225-22 du Code de commerce. Le registre et les procès-verbaux peuvent être électroniques. Dans ce cas, le procès-verbal doit notamment respecter les exigences applicables à la signature électronique avancée et être horodaté avec une garantie de preuve.

De nombreux conseils mentionnent aussi les consultations prises depuis la dernière réunion dans le procès-verbal suivant, afin que l’historique reste continu. Pour savoir quels éléments conserver dans ce dossier, consultez notre article sur le contenu d’un procès-verbal de conseil.

Puis testez-vous : si un commissaire aux comptes vous demande toutes les consultations écrites signées par le conseil en 2025, pouvez-vous les produire en moins de cinq minutes ?

Trame commentée d’une consultation écrite

Utilisez ce squelette comme point de départ. Il s’agit d’une trame, pas d’un avis juridique. Adaptez-la au droit applicable, à vos statuts et à vos documents sociaux.

  1. En-tête : dénomination, forme sociale, capital, siège, numéro RCS et intitulé de la consultation.
  2. Exposé des motifs : contexte de la décision et liste des documents joints.
  3. Décisions proposées : texte intégral, avec une décision par numéro.
  4. Modalités de la procédure : base légale ou statutaire, délai de réponse et droit d’opposition lorsqu’il existe.
  5. Exemplaires et signatures électroniques : modalités de signature, transmission et conservation.
  6. Blocs de signature ou de réponse : nom, fonction, date, signature et position sur chaque décision.

Pour le vote par correspondance d’un administrateur, l’article R225-21 du Code de commerce prévoit notamment la possibilité d’exprimer un vote favorable, défavorable ou une abstention, avec un espace pour expliquer sa position. Ces mentions peuvent structurer un formulaire, mais elles ne sont pas automatiquement imposées à toute consultation écrite.

Télécharger le modèle de consentement écrit unanime

Que se passe-t-il si un administrateur ne signe pas ?

Pour une société du Delaware, l’action échoue. Un consentement écrit unanime avec neuf signatures sur dix n’a pas d’effet juridique comme action du conseil.

Cela ne signifie pas que la décision est abandonnée. Réunissez le conseil. Une majorité des administrateurs présents peut alors l’approuver si le quorum est atteint, sauf exigence plus forte de la charte ou des bylaws. Les réserves de l’administrateur réticent figurent au procès-verbal, ce qui est généralement préférable pour tous.

Pour une société française, un administrateur qui s’oppose au recours à la consultation écrite empêche la décision d’être prise selon cette modalité. Le conseil doit être réuni. Un administrateur qui accepte la procédure mais vote contre se trouve dans une situation différente : la décision dépend de la règle de majorité applicable, des statuts et du mode de décompte retenu.

Si un administrateur a signé puis change d’avis, le Delaware lui permet de révoquer son consentement jusqu’à sa prise d’effet. En France, les modalités de modification ou de retrait d’une réponse doivent être vérifiées dans les statuts, le règlement intérieur et le dossier de consultation.

Décision du conseil ou décision des associés et actionnaires

C’est une distinction souvent mal comprise. La décision du conseil par consultation écrite et la décision des associés ou actionnaires par écrit ne suivent pas les mêmes règles.

Consultation écrite du conseil en FranceDécision écrite des associés ou actionnaires en FranceConsentement écrit du Delaware
Texte principalArticles L225-37 ou L225-82 du Code de commerce selon l’organeArticles applicables à la forme sociale et statutsDGCL §141(f) pour le conseil, DGCL §228 pour les actionnaires
SeuilRègle de majorité applicable, sous réserve des statutsRègle fixée par la loi et les statutsTous les administrateurs pour le conseil ; nombre minimal de voix requis pour les actionnaires
Les statuts peuvent-ils limiter la procédure ?OuiOuiOui, par la certificate of incorporation ou les bylaws selon le cas
Information après la décisionSelon les règles de procès-verbal et de conservationSelon les règles applicables aux associés ou actionnairesAvis ultérieur aux actionnaires non consentants si le consentement n’est pas unanime
Fenêtre de collecteSelon les statuts et la procédureSelon les textes et les documents sociauxLes consentements nécessaires doivent être remis dans les 60 jours du premier consentement

Pour une société du Delaware, la DGCL §228 n’exige pas l’unanimité des actionnaires. Le consentement des actionnaires est donc utilisé par des sociétés financées par des investisseurs et des sociétés fermées dans lesquelles quelques porteurs contrôlent le vote. Vérifiez que le modèle désigne le bon organe et cite le bon article.

En France, les associés de SARL peuvent recourir à la consultation écrite ou au consentement de tous dans un acte lorsque les statuts le prévoient, conformément à l’article L223-27 du Code de commerce. En SAS, les statuts déterminent les décisions collectives, leurs formes et leurs conditions, conformément à l’article L227-9. Pour les actionnaires de SA, la tenue à distance d’une assemblée ne constitue pas une consultation écrite du conseil d’administration.

Les SARL, SAS et LLC utilisent-elles des consultations écrites ?

Oui, mais les règles viennent d’une autre source selon la forme sociale.

En France, les associés de SARL peuvent recourir à la consultation écrite ou au consentement de tous dans un acte, y compris par voie électronique, si les statuts le permettent. En SAS, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement et les formes de cette décision. Ne réutilisez pas un modèle conçu pour une SA sans vérifier les statuts de la société concernée.

Pour une LLC américaine, les règles viennent du operating agreement et de la loi applicable aux LLC, et non du droit des sociétés par actions. Le Delaware LLC Act permet généralement aux membres et aux managers d’agir par consentement écrit, sauf disposition contraire de l’accord de LLC. Le seuil est souvent fixé par l’operating agreement et peut être inférieur à l’unanimité.

Si vous gérez à la fois des sociétés et des LLC dans une structure internationale, ne réutilisez pas le modèle de la société par actions pour la LLC sans vérifier au préalable son operating agreement.

Les approbations par email et les signatures électroniques sont-elles valables ?

En France, l’écrit électronique peut avoir la même force probante que l’écrit papier lorsque les conditions prévues par l’article 1366 du Code civil sont réunies. Il faut notamment pouvoir identifier son auteur et garantir l’intégrité de l’écrit. La signature électronique est encadrée par l’article 1367 du Code civil et par le règlement eIDAS.

Pour une société américaine, les signatures électroniques sont généralement reconnues par l’ESIGN Act fédéral et l’Uniform Electronic Transactions Act, adopté dans la plupart des États. La DGCL §141(f) autorise expressément le consentement par transmission électronique et permet que les consentements soient documentés, signés et remis selon les modalités autorisées par la DGCL §116.

La question la plus difficile est celle de la preuve. Un administrateur qui répond « approuvé » dans une chaîne d’emails peut parfois satisfaire à la règle applicable, mais cette réponse ne permet pas toujours d’identifier précisément la version du document approuvée. Une plateforme de signature électronique conserve une copie du document signé et un certificat indiquant qui a signé et quand.

Pour toute décision sur laquelle une banque, un régulateur, un commissaire aux comptes ou un acquéreur doit pouvoir s’appuyer, utilisez un dispositif de signature adapté et conservez le certificat avec la consultation.

Gérer les consultations écrites de plusieurs conseils sans courir après les emails

Si vous êtes secrétaire du conseil d’une société mère et d’une douzaine de filiales, la difficulté n’est pas seulement de rédiger. Il faut aussi suivre les consultations en cours, les réponses manquantes et les versions signées. Ces informations se trouvent souvent dans une boîte de réception et un tableur. Une consultation classée avec onze signatures sur douze peut alors n’être repérée qu’au moment d’un audit d’acquisition.

Avec les Instances digitalisées de DiliTrust, vous pouvez gérer ce processus dans l’espace où se trouvent déjà vos documents de conseil :

  • Votes sans réunion : les administrateurs créent un vote qui n’est rattaché à aucune réunion, choisissent les participants, joignent le document de résolution et définissent la durée d’ouverture du vote.
  • Réponses depuis n’importe où : sur les applications iOS et Android, les administrateurs peuvent filtrer leurs votes en attente et voter hors ligne. Leur réponse est synchronisée dès que la connexion est rétablie.
  • Signatures électroniques via votre prestataire : le hub de connexion aux prestataires de signature électronique peut se connecter à DocuSign, Adobe Sign, Yousign et Signaturit, selon la configuration retenue. Les documents signés et la piste d’audit du prestataire reviennent dans DiliTrust.
  • Une seule vue du statut des signatures : la fonctionnalité Suivi de signature indique les demandes en attente et celles qui sont signées.
  • Retrouver rapidement les décisions passées : avec Ask Lini, l’assistant IA de DiliTrust, vous pouvez rechercher les réunions et les procès-verbaux, puis retrouver le document source et la page.

Le résultat est concret : lorsque la banque demande la consultation signée ou que le commissaire aux comptes demande toutes les consultations de l’année précédente, vous envoyez le dossier au lieu de le reconstituer.

Questions fréquentes

Ces questions reviennent souvent chez les secrétaires du conseil et les directeurs juridiques lorsqu’une décision doit être prise sans réunion.

Qu’est-ce qu’une décision par consultation écrite ?

C’est une décision adoptée par écrit sans tenir la réunion qui aurait normalement été nécessaire. Dans le droit du Delaware, le terme consentement écrit unanime désigne le document signé par tous les administrateurs requis. En droit français, la consultation écrite du conseil suit les conditions prévues par les statuts et l’article applicable du Code de commerce.

Une consultation écrite peut-elle être antidatée ?

Non. Chaque administrateur doit dater sa réponse ou sa signature au jour où il répond ou signe. Une décision peut prendre effet à une date ultérieure si les textes, les statuts et le document le permettent. Les signatures ne doivent pas être antidatées.

Pour une société du Delaware, un consentement peut prendre effet à une date ou à la survenance d’un événement ultérieur, dans la limite de 60 jours. Cette règle ne constitue pas une règle générale pour les sociétés françaises.

Quelle est la date d’effet d’une consultation écrite ?

En France, la date d’effet dépend des statuts et des modalités définies pour la consultation. Il faut tenir compte du délai de réponse, du droit d’opposition et de la règle de majorité applicable.

Pour une société du Delaware, sauf disposition contraire du consentement, l’action prend effet lorsque le consentement du dernier administrateur requis est remis. Le Delaware permet aussi une prise d’effet ultérieure dans la limite de 60 jours.

Une consultation écrite doit-elle être notariée ou légalisée ?

Le droit des sociétés n’impose pas une légalisation générale de la décision. Une banque, une administration ou un registre étranger peut toutefois demander une copie ou un extrait certifié du procès-verbal. Les copies ou extraits des procès-verbaux du conseil d’administration sont certifiés selon les conditions prévues par l’article R225-24 du Code de commerce.

Quelle différence entre une consultation écrite et une résolution du conseil ?

La résolution est la décision elle-même. La consultation écrite est une manière d’adopter cette décision sans réunion. La même résolution peut être approuvée par un vote en séance et consignée dans le procès-verbal du conseil.

Un comité du conseil peut-il décider par consultation écrite ?

Pour une société du Delaware, le §141(f) couvre également les comités, à condition que chaque membre du comité consente. En France, les comités spécialisés d’une société anonyme sont en principe chargés de préparer les travaux du conseil et de formuler des recommandations. Ils ne se substituent pas au conseil pour les décisions qui relèvent de la compétence de celui-ci, sauf cadre légal, statutaire ou réglementaire applicable.

Utilisez la consultation écrite pour gagner du temps, jamais pour éviter le débat

Le consentement écrit unanime est un outil utile pour un secrétaire du conseil américain. Il peut transformer un délai de six semaines en un circuit de signature de deux jours et, lorsqu’il est valablement adopté, produire le même effet juridique qu’un vote en réunion.

La consultation écrite française a un champ différent. Utilisez-la lorsque les statuts l’autorisent, que le conseil est suffisamment informé et que le dossier ne nécessite pas un débat supplémentaire. Documentez la décision avec la même précision qu’en séance et classez-la avec les procès-verbaux. Lorsque la décision mérite une discussion, réunissez le conseil.

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Auteur·rice

Jana Haberkern

Jana Haberkern dirige le marketing pour la région DACH chez DiliTrust et travaille avec des équipes partout dans le monde. Elle dispose de plusieurs années d'expérience dans la Legal Tech, notamment dans une startup de Legal AI qui a réalisé un exit réussi. Jana se consacre aux questions qui comptent vraiment pour les équipes juridiques aujourd'hui : comment l'IA transforme leur quotidien, ce que la digitalisation signifie concrètement pour les départements juridiques, et là où se dirige la Legal AI.