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Un point sur la Gouvernance et le cumul des mandats sociaux

Comment contrôler le respect de la loi?

Dans un monde des affaires de plus en plus complexe et internationalisé, développer de bonnes pratiques de gouvernance se révèle indispensable au sein des grands groupes pour garantir une activité durable et efficace, créatrice de valeur et adaptée aux parties prenantes. Cependant, ces pratiques ont tendance à évoluer rapidement avec la mise en place de nouvelles normes, notamment celles qui concernent le cumul des mandats.Ce que dit la loi.

Un point sur la Gouvernance et le cumul des mandats sociaux

Ce que dit la loi

Le Code du commerce n’interdit pas le cumul de mandats sociaux dans les SA mail il l’encadre afin de permettre à leurs dirigeants de consacrer le plus de temps possible à l’exercice de leurs fonctions. La loi Macron du 6 aout 2015 avait modifié les règles relatives au cumul de mandats sociaux. Depuis cette ordonnance, « un directeur général, un membre du directoire ou un directeur général unique d’une SA cotée ne peut exercer, outre son mandat exécutif, que deux mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés cotées extérieures au groupe. » (Article 211 de la loi Macron).

Le code de gouvernance AFEP-MEDEF prône cette limitation du cumul des mandats. Pour rappel, ce code est une initiative des entreprises témoignant d’un souci de fixer des principes de bon fonctionnement et de transparence afin d’améliorer leur management et de créer un climat favorable à l’investissement. En effet, le code AFEP-MEDEF révisé en novembre 2016 stipule : « Un dirigeant mandataire social exécutif ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées extérieures à son groupe, y compris étrangères. Il doit en outre recueillir l’avis du conseil avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée ».

Ce que doit faire la Direction Juridique

Du côté des juristes, cette loi les contraint à désigner davantage de mandataires au sein de leur groupe, ou alors à réfléchir au moyen de faire en sorte qu’une dérogation soit applicable à certains (ex : être administrateur d’une holding et d’une filiale détenue à 100% ne compte que pour un mandat).

Contrôler le respect de ces règles s’avère constituer une opération complexe, en particulier dans les grands groupes qui ont une population importante. Par exemple, chaque année dans le cadre de la politique de nomination des mandataires sociaux, les Directions Juridiques sont amenées à revoir l’ensemble des mandats pour s’assurer que les mandataires n’ont pas entre temps accepté d’autres mandats qui les placeraient en excès de cumul. Ce processus d’analyse puis de décision peut constituer un vrai défi tant la tâche est réputée fastidieuse et chronophage.

Pour faciliter ces opérations lorsqu’on est un grand groupe, se doter d’un outil s’avère aujourd’hui plus qu’indispensable. Grâce à une fonctionnalité d’ « aide au contrôle du cumul des mandats NRE » disponible dans DiliTrust Governance, cela est très simple. En effet, cette fonctionnalité permet de recenser toutes les données relatives aux mandats en cours d’une personne physique au sein d’un même tableau, afin de vérifier si le mandataire n’est pas en excès de mandats, ce qui pourrait être sanctionné par la nullité de toutes les décisions prises dans le cadre des mandats surabondants. Par ailleurs, il existe une fonction  permettant d’éditer l’organigramme de toutes les sociétés dans lesquelles la personne détient des mandats, les mères de ces sociétés, et les sociétés se trouvant sur le chemin de contrôle, ce qui est un gros atout pour la prise de décision dans la gestion des mandats.