La responsabilité du juriste corporate face au devoir de vigilance

Depuis 2017, certaines entreprises sont soumises au devoir de vigilance et au respect des critères ESG. Quel est le rôle du juriste corporate dans cette obligation ?

Les critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) irriguent la vie des entreprises depuis plusieurs années. Depuis la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, les grandes entreprises sont soumises au respect du devoir de vigilance, qui reprend les critères ESG, pour une gestion raisonnée de leurs activités au quotidien. Qu’est-ce que le devoir de vigilance et quel impact cela a-t-il pour le juriste corporate ? DiliTrust vous éclaire dans cet article.

Loi du 27 mars 2017 et instauration d’un devoir de vigilance

Depuis la loi n°2017-399 instaurée le 27 mars 2017, les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre sont tenues à un devoir de vigilance. Ce dernier se compose de plusieurs éléments indispensables dans l’exercice de l’activité de l’entreprise au quotidien. Certains standards font leur apparition, comme celui de la « vigilance raisonnable ». Si une entreprise contrevient à ce devoir, elle peut engager sa responsabilité en justice et devra alors prouver qu’elle n’est pas coupable. On assiste ici à une inversion de la charge de la preuve. La loi laisse tout de même aux entreprises une certaine souplesse pour organiser leur stratégie de vigilance.

La loi du 27 mars 2017 créé l’obligation pour ces entreprises de prévenir et de réparer toute violation significative aux droits humains. Elles doivent également assurer la réparation des dommages qu’elles causent à l’environnement, que ce soit de leur fait ou de celui de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs.

Devoir de vigilance : de quoi s’agit-il concrètement ?

Concrètement, le devoir de vigilance s’impose aux entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Ces dernières doivent respecter la norme de « diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ». Les Nations Unies citent d’ailleurs cette diligence raisonnable parmi ses principes directeurs. Ainsi, la société doit tout mettre en œuvre pour assurer quotidiennement une gestion raisonnable et prudente de son activité, dans le respect strict des droits humains.

Selon l’OCDE, il s’agit pour les entreprises qui y sont soumises d’« identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs réels et potentiels de leurs activités, de leur chaîne d’approvisionnement et de leurs relations d’affaires, mais aussi rendre des comptes de la manière dont ces impacts sont traités ». Le devoir de vigilance vise tous les domaines d’activité.

Le devoir de vigilance, à l’origine d’une Responsabilité Sociale de l’Entreprise

Traduction de la fameuse « due diligence » anglo-saxonne, le devoir de vigilance intègre l’univers social et environnemental par la faveur de la loi du 27 mars 2017. L’extension de ce devoir pour les très grandes entreprises révèle l’enjeu financier des risques ESG. Le législateur a souhaité faire du devoir de vigilance un ensemble d’obligations renforcées auxquelles les sociétés doivent se conformer. Ces dernières sont ainsi soumises à une présomption de responsabilité si elles portent atteinte aux principes ESG (Environnement, Social, Gouvernance).  Mises bout à bout, ces obligations donnent corps à la RSE, ou la Responsabilité Sociale des Entreprises.

Devoir de vigilance : quel rôle pour le juriste corporate ?

Aujourd’hui, les directions juridiques doivent impérativement organiser leurs activités en tenant compte du devoir de vigilance. Les juristes d’entreprise ne s’y trompent pas et prennent de plus en plus conscience de cet impératif. Ils accompagnent la mise en conformité, éclairent la lanterne de la gouvernance d’entreprise dans les processus de prise de décisions et sont garants de la gestion des risques juridiques liés à cette directive.

Selon l’observatoire 2022 des directions juridiques du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), les directeurs juridiques consacrent 17 % de leur agenda à traiter des enjeux de RSE dans l’entreprise. Le devoir de vigilance occupe donc une place importante dans l’emploi du temps du juriste corporate. Cela est d’autant plus important que l’entreprise encourt des sanctions importantes en cas de non-respect du devoir de vigilance.

En tant que partenaire de confiance des directions juridiques, DiliTrust s’intéresse à vos problématiques quotidiennes et s’implique afin de vous aiguiller dans votre mise en conformité.